B A, représenté par Me Naïm, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes prévues à l'article 1759 du code général des impôts, prononcées au titre des années 2014 à 2016 ; 2°) de

aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route répondent aux exigences de l'annexe III du présent arrêté et comprennent des moyens techniques et informatiques permettant d'effectuer les contrôles

regardés comme ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

était sans lien aucun avec son témoignage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-3-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 10

B... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 1150 du code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu,

244 du code civil : "La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

L'article 5 du contrat de travail de Mme [V] [B] stipule que la part variable de la rémunération est calculée annuellement comme suit : «  RV = (H x 30%) - RF - H représente mes honoraires facturés

ARRET N°237 N° RG 24/01699 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HC24 Caisse [Adresse 1] C/ [X] [B] [B] S.A.

[X] à lui verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se

CHAUVIN, président Arrêt n° 919 FS-P+B+I Pourvoi n° F 18-20.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

[V] [N] à payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,ou - condamner M. [V] [N] aux entiers dépens de première instance et d'appel. M.

SUR CE, LA COUR : Attendu que le tribunal a retenu l'article 1733 du code civil comme fondement juridique de sa décision, cette disposition prévoyant que le locataire répond de l'incendie à moins

B, au cours des années 2015 et 2016, et par suite, les sommes inscrites au crédit de ce compte ne peuvent être présumées constituer des revenus imposables en application de l'article 1649 A du code général

de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire pour moitié, - condamné la Selarl [B] et [X] aux dépens,

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, lorsque l'inexactitude du taux entraîne, au regard du