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144 du Code      de procédure pénale que de l'article 5.3 de la Convention      européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés    

, - condamner Monsieur [G] [D] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Sur l'atteinte à l'environnement et aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 11.

[I] à lui verser une somme de 2 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

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[V] [B] à leur payer la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3.

[J] de sa demande en paiement de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L'article L 3121-65 du code du travail prévoit : I.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.