SOJEFLO au paiement de la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R], ès qualités, aux dépens et dit n'y avoir application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 62 de la constitution du 4 octobre 1958.

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile (article 37 de la loi du 10 juillet 1991) pour la procédure d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, aux termes de l'article L.142-10 du même code, pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L.142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le

L’article L271-4 du même code, dans sa version en vigueur lors de la réalisation de la prestation, prévoit que : I.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 dudit code

L 461-1 du code de la sécurité sociale doivent être regardées comme remplies.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ; Affaire mise en délibéré au 03 avril 2025.

Se prévalant des dispositions de l'article 1226-4 du code du travail et de la reconnaissance du caractère professionnel de son arrêt maladie, elle s'estime bien fondée en ses réclamations accueillies par

[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS [9] à payer à la société [11] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[O] demande , au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, R1454-28 du code du travail et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - Débouter la société Héliberté