Adresse 3], représentée par Mme [R] [D], salariée munie d’un pouvoir L’affaire appelée en audience publique le 02 Mars 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes : - Madame Louise AUBRON-MATHIEU

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, les a condamnés

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1998, qui, pour délit de fuite, mise en danger délibérée d'autrui et défaut de maîtrise, l'a condamné

pouvoir de décision ; qu'ils ajoutaient qu'ils n'y avaient jamais exercé aucune fonction, et n' y avaient prodigué aucun soin ; qu'en se bornant à affirmer, pour les déclarer coupables de mise en danger

Son article 18 énonçait   : «   L’occupant, ses hôtes et les membres de sa famille ne devront causer aucun désagrément aux tiers, en particulier aux employés municipaux, aux autres titulaires

Aucune raison précise n'était donnée.

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Eric X... du chef de mise en danger d'autrui

société, tireur, devait être fixé à 3 000 francs ; "alors que le défaut de paiement par la banque d'un chèque est de nature à porter préjudice à son bénéficiaire, le tireur, au contraire, n'éprouve aucun

parties civiles de l'ensemble de leurs demandes ; "aux motifs que : "la Cour de cassation, à plusieurs reprises, rappelant le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale "considère que "autrui

tard, soit le 22 novembre 1993, date à laquelle la chambre d'accusation a statué ; que, dès lors, en ne recherchant pas si le délai qui s'était écoulé depuis la transmission du dossier, durant lequel aucun

époux X... la somme de 223 526,50 F avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 1977 en réparation du préjudice résultant de la construction de la rocade de desserte de l'autoroute A 52 d' Aubagne

PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 14 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL, CANDICE PRESTIGE 1 bis rue du 11 Octobre 1870 45400 Fleury-les-Aubrais

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence FILIO-LOLIGNIER Me Guillaume BORDET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité d'AUBAGNE

Après avoir, au cours de l'audience du 18 juin 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence de la requérante et du préfet du Val-de-Marne, ou de leurs

Après avoir, au cours de l'audience du 17 mars 2025, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Rhamouni, représentant le préfet du

A..., représentés par l’AARPI Faure-Aubrac et Duraud, demandent au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à Enedis in solidum

Zanella a été entendu au cours de cette audience, tenue le 14 février 2025 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience.

06409 [I] [S] C/ [X] [D] Grosse délivrée le : à :SCP MAGNAN Me Daniel TARASCONI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AUBAGNE