L'enquête a établi que cette vidéo avait été enregistrée en caméra cachée par un journaliste, accompagné d'un cameraman et d'un preneur de sons, reçus dans les locaux du syndicat par sa présidente, Mme

D’après eux, leur camarade s’était notamment montré plus distant et réservé, mais il n’aurait fait part à personne de la raison de ce changement d’attitude soudain. 11.

articles 221-6, 221-6-1, 221-8 du Code pénal, L. 232-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

CABRAL BARRETO     J. MUCHA     D. ŠVÁBY     P. LORENZEN     Mme   M.-T.

X... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en déclaration de responsabilité et réparation de son préjudice ; Attendu que M.

Toutefois, l’entretien qui s’est déroulé à sa demande en français, langue que le requérant a déclaré comprendre ne nécessitait pas d’interprète. M.

Ils demandent en outre au tribunal que le jugement soit déclaré commun et opposable à la mutuelle générale. Sur les conclusions en déclaration de jugement commun : 2.

procédure pénale, dénaturation du certificat de travail du 12 mars 1982, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

N° 03/207 - 2 - Vu le jugement rendu le 29 novembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY ayant, pour l'essentiel de ses dispositions, déclaré les époux X... ès qualités de civilement

C... et A... et pris de la violation des articles L. 94 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

n'avait pas commis le délit de harcèlement moral, que le dossier n'établissait à son encontre que les gestes de doigt d'honneur qu'elle avait adressés le 6 juillet 2016 face aux caméras

par la mise en oeuvre des articles 41-5 et 99-2 du même code ; qu'au surplus, l'ensemble des dispositions de l'article 131-21 du code pénal instituant la peine complémentaire de confiscation ont été déclarées

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 2, 9 juillet 1997, pourvois n°s 95-20.799 et 95-22.050), que Pascal X..., âgé de seize ans, accompagné d'un camarade Antar

d'appel de NIMES, en date du 24 mars 1987 qui, d'une part, après avoir relaxé Guillaume X... du chef d'homicide involontaire a débouté la première de ses demandes et qui, d'autre part, après avoir déclaré

A l'issue des épreuves de rattrapage, le jury l'a déclaré défaillant par une délibération du 15 octobre 2020.

Par arrêt devenu définitif sur l'action publique, la cour d'assises des mineurs a déclaré [H] [S] coupable du chef de viol, pour des faits commis entre 1988 et 1990 au préjudice de M.

à ses allégations de harcèlement. i) Les allégations de harcèlement – Si les premières insultes que le requérant a subies de la part de R.V. étaient une réprimande adressée à l’intéressé et à ses camarades

B..., ressortissant marocain né le 9 juin 2000, déclare être entré en France le 31 août 2008 à l’âge de huit ans.

F G D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; elle insiste sur l'urgence à suspendre la décision d'exclusion au vu des effets sur la situation du jeune A dont l'état psychologique s'est dégradé

la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que le directeur de l'OFPRA se soit déplacé