DEMANDEUR Monsieur Alain Y... ... 31570 AURIN Représenté par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY-MARTIN DE LA MOUTTE-JAMES FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEURS Monsieur Johan B...

N° RG 23/03526 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPTS COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2023 Nous, Christine FOUCHER-GROS, Présidente de chambre

siège social est sis [Adresse 3]- Algérie défaillant SA AMF ASSURANCES RCS de ROUEN 487 597 510, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER

Fait à [Localité 1], le 09 Avril 2025, Le Greffier, Maud THOBOR Le Président, Charlotte THIBAUD Transmis à : Me Marie-laure FOUCHÉ, Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, Maître [T] DEMARTHE-CHAZARAIN

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Haudier, présidente, Mme Foucher, première conseillère, M. Muller, premier conseiller.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Haudier, présidente, - Mme Foucher, première conseillère, - M. Muller, premier conseiller.

Camille FALKOWSKI, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [S] [H] [L] [G] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] (21), demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Sarah FOUCHER

par rapport aux limites séparatives ; - une partie de la parcelle est inconstructible ; Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2022, le pétitionnaire, la société Peximmo, représentée par Maître Fouché

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Haudier, présidente, Mme Foucher, première conseillère, M. Muller, premier conseiller.

B..., représenté par Me Foucher, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 30 juin 2025 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2022, la société Orys, venant aux droits de la société Cico Centre, représentée par Me Fouché, fait savoir à la cour qu'elle a exécuté entièrement le jugement.

Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, M.

Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, M.

Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Bironneau, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

Bosse-Platière, Mmes Oppelt, Foucher-Gros, conseillers, Mme Schmitt, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, Mme Bironneau, M.

Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Bironneau, M. Cassou de Saint-Mathurin conseillers référendaires, M.

Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, Mme Rat, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, Mmes Rat, Bironneau, M.

d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille, approuvé le 18 juin 1981, ait réservé au profit de cette collectivité publique les terrains nécessaires à la réalisation du prolongement de l'avenue Foch

enregistrée le 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Germaine Z..., demeurant ... à Roche La Molière Loire , Mme Yvette T..., demeurant 5, Place Maréchal Foch