Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04316_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A, de nationalité guinéenne, qui déclare être né le 15 avril 2003 à Conakry (République de Guinée) et être entré irrégulièrement en France en octobre 2018, a été confié à compter du mois de novembre 2018
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207785_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B établit qu'il a travaillé et envoyé de l'argent à sa famille en Guinée, ces éléments avaient vocation à être pris en compte pour établir ses avis d'imposition et ne sont pas de nature à établir que les
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01359_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un arrêté du 25 mars 2022, le préfet a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Guinée comme pays de destination.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02385_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 22 février 2022 de l'autorité consulaire française en Guinée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203210_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que D, âgé de 11 ans à la date de la décision attaquée, est isolé en Guinée et est pris en charge par des tiers.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206197_20220818
18 août 2022
18 août 2022
B le 12 juillet et le 21 juillet 2022 qu'elle envisageait de le reconduire en Guinée, pays dont il a la nationalité, et que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316215_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 16 juin 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à E (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318616_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises à Conaky (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309154_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Elle soutient : Sur l'urgence, que : - ses enfants sont séparés d'elle depuis plusieurs années ; - elle ne peut retourner en Guinée dès lors que sa fille née le 25 septembre 2022 a été reconnue
Source officielle1ère chambre
DTA_2401577_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Deux de ces articles rédigés en 2018 et 2019 au sein de la revue " Santé Afrique ", indiquent qu'en Guinée, seulement neuf centres de santé communautaire ont intégré la santé mentale dans leur offre de
Source officielle9ème chambre
DTA_2410080_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Pour justifier de ses attaches en Guinée, Mme A... a produit un certificat de résidence, délivré par la ville de Conakry le 28 février 2024, mentionnant que sa mère, Mme B...
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00077_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
A ne démontre pas l'indisponibilité d'un traitement approprié en Guinée par la seule production d'un article de presse et d'un rapport évoquant les défaillances et les limites du système de santé de cet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03904_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
matériellement inexacts dès lors qu'il est toujours demandeur d'asile ; - il craint d'être persécuté et de subir des traitements inhumains et dégradants, en cas de retour dans son pays d'origine, la Guinée
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c30
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Chemiré le Gaudin (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 010100 du 30/ 11/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) non comparant-représenté par Maître Alain GUYON
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007772611
31 octobre 1990
31 octobre 1990
administrative chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue par l'accord franco-guinéen signé le 26 janvier 1977 a rejeté sa demande d'indemnisation pour les biens immobiliers qu'il possédait en Guinée
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008099696
26 février 2003
26 février 2003
étrangères a rejeté sa demande tendant au remboursement de la retenue logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord de coopération militaire technique signé entre la France et la République de Guinée
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736705
27 octobre 2011
27 octobre 2011
établi, par les certificats médicaux qu'il avait produits, devoir se soumettre à un contrôle médical régulier dans une structure hospitalière spécialisée dont l'accessibilité n'était pas assurée en Guinée
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021530746
17 décembre 2009
17 décembre 2009
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry (Guinée
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63ca427b9066fd7c90fc244a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur [K] [S], représentant du Préfet de La Vienne, En présence de Monsieur [F] [L], né le 17 Mars 1997 à [Localité 1] (GUINEE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510446_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé la Guinée comme pays de destination de l’interdiction judiciaire du territoire
Source officiellePage 60 sur 757