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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème Chambre
DTA_2003363_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ils soutiennent qu'ils étaient éligibles à des crédits d'impôt au titre des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts et de l'article 200 quater A du code général des impôts ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2106479_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La société Rivierawaves, filiale de la société Ceva France, spécialisée dans la microélectronique, a sollicité le bénéfice du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2017.
Source officielle5e chambre
DTA_2206916_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à concurrence du crédit d'impôt
Source officielle4ème chambre
DTA_2102272_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Elle soutient que : Sur le bien-fondé de l'imposition contestée : - elle a été établie au titre de l'année 2011 alors que la somme en litige a été inscrite par la société PJP Holding au crédit du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400293_20250227
27 février 2025
27 février 2025
du 19 février 2024, par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Martinique a rejeté sa demande du 21 décembre 2023, tendant à l'obtention de l'agrément nécessaire au bénéfice du crédit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01263_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle soutient que : - elle est éligible au crédit impôt recherche en faveur des dépenses de nouvelles collections des entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir prévu au h) du II de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2502205_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B..., demande au tribunal le remboursement de la somme de 132 363 euros au titre du crédit d’impôt en faveur de la recherche pour l’année 2021 dont était titulaire la société Gamut Therapeutics.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304599_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
justice administrative, l'exécution de la décision du 3 avril 2023 par laquelle le sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg a accordé au commissaire de justice, mandaté par la société Crédit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216865_20250203
3 février 2025
3 février 2025
La société MH G a demandé, le 24 mai 2022, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 910 000 euros, au titre du mois d'avril 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302630_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution du crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile dont elle s’estime titulaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415858_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur. () / () / IV () 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005185_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il soutient que : - la somme de 45 000 euros portée au crédit du compte courant d'associé ouvert à son nom dans les livres de la société Les Caméléons ne correspond pas à une donation effectuée au profit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005736_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) ID4FEED demande le bénéfice du crédit d'impôt recherche à hauteur de 38 542 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03725_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
La SASU AMP soutient que : - la somme de 60 000 euros créditée en 2014 sur le compte courant d'associé de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00013_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par une proposition de rectification du 8 avril 2019, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ce crédit d'impôt. M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102587_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient qu'elle justifie d'un droit à remboursement du crédit de TVA sollicité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105178_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1°) de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 en raison de la remise en cause du crédit
Source officielle2ème chambre
DTA_2400790_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
dépenses de recherche (CIR) et au crédit d’impôt en faveur de l’innovation (CII) dont elle s’estime bénéficiaire au titre de l’année 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400296_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration lui a refusé d’imputer l’excédent de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi restant sur les résultats des exercices clos en 2016, 2018
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401535_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de TVA ; - elle dispose de créances sur l'Etat, au titre du droit à remboursement du crédit de TVA pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2023, d'un montant de 106 607 euros ; Par un mémoire
Source officiellePage 60 sur 991