JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Mme Florence SCHARRE, Conseillère,

Le 1er août 2014, la Banque leur a fait délivrer un commandement-de payer valant saisie immobilière.

de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

du code civil, ni de commencement de preuve par écrit émanant d'elle en l'absence de bon de commande ou de livraison.

Sur le retard dans les livraisons Suivant quatre commandes des 30 janvier 2014, 20 mars 2014 et 24 mars 2014, n° 14.72597, 14.72669, 14.72670, 14.72679, la société Barcol Air a commandé des bacs à la

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Madame Marianne FEBVRE, Conseillère M.

le coût du commandement de payer.

Le jugement du 13 mai 2015 du juge de l'exécution a prorogé les effets du commandement de payer en date du 9 avril 2013 valant saisie pour une nouvelle durée de 2 ans.

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

APPELANTE : Etablissement Public [H] 65 Avenue John Kennedy, CS 20049 86000 POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Philippe BROTTIER de la SCP PHILIPPE BROTTIER - THIERRY ZORO, avocat au barreau

Cette cession a été signifiée à la débitrice par acte du 18 novembre 2020, contenant itératif commandement de payer aux fins de saisie-vente.

PERES, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SARL LVW - BOUTIQUE WEIL Prise en la personne de son représentant légal 40, Bis Boulevard Paoli 20200 BASTIA ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe

[Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, C2477 et, pour avocats plaidants, Me Valentin BESNARD et Me Philippe

décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST PIERRE en date du 02 DECEMBRE 2005 suivant déclaration d'appel en date du 21 MARS 2006 rg no 04 / 3563 APPELANT : Monsieur Jean Philippe

Philippe Z..., et avait réservé les dépens ; Que M.

est [Adresse 1], notaires associés, anciennement dénommée société Philippe Bagnouls, Bernard Joue et [I] [V] notaires associés, défendeurs à la cassation.

à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de