C sur le trimestre de juin 2021 à août 2021 ne lui ouvraient pas droit à une allocation de revenu de solidarité active.

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 17 janvier 2018 entre le département de l'Aube et la caisse d'allocations familiales de l'Aube, les contestations

M A, inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, s'est vu allouer le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique notamment durant la période allant du 11 octobre 2016 au 31 janvier 2018.

X les intérêts dus sur le montant du rappel d'allocation spécifique de solidarité et évalués par le requérant au chiffre non contesté de 123,98 euros ; que, toutefois, il n'y a pas lieu d'assortir cette

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans et, en répression, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ; "alors

La convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 17 juin 2009 entre le département du Calvados et la caisse d'allocations familiales du Calvados prévoit, en son article 4.3, que le conseil

de formation pour les contrats emploi-solidarité ont été conclus les 23 et 26 septembre 1994 avec les cours Helena respectivement pour 35 et 25 personnes à raison de 200 heures chacune ; que trois conventions

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation ou d'aide versée à celui-ci

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation ou d'aide versée à celui-ci

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation ou d'aide versée à celui-ci

Suite à un contrôle de sa situation, la caisse d'allocations familiales de la Drôme, assurant la gestion du revenu de solidarité active pour le département de la Drôme, a considéré qu'elle ne justifiait

E s'est vu notifier le 7 mars 2022 par la caisse d'allocations familiales de la Marne un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 988,04 euros.

solidarité active " socle " pour un montant global de 14 203,72 euros ; 2°) d'ordonner à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de lui restituer la somme en cause.

La caisse d'allocations familiales du Nord, chargée du service de l'allocation du revenu de solidarité active pour le compte du département du Nord, est fondée à demander sa mise hors de cause dans le

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devait prendre en compte, pour le calcul de la pension de retraite de l'assuré, les périodes de versement de l'allocation de congé solidarité, alors :

moyennant des redevances mensuelles, allocation logement déduite de 278,60 €.

L’article 1310 du Code civil dispose que : “La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.”

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ".

familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention. 2.

11 du Code du travail, les salariés embauchés sous contrat emploi-solidarité reçoivent une rémunération égale au SMIC, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que la Convention collective