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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69de2852cdc6046d4731a39a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
-26 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les conclusions et pièces produites, À titre principal, CONSTATER la régularisation de la situation par la société IC 2000 par l'approbation
Source officielleChambre civile 1-1
686df87cbdbdd86396f38ff5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[L] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : A titre principal, ' Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chartres en ce qu'il a débouté les consorts [B
Source officielle2ème chambre
65aa2f6c009f81000890dc59
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du Code de procédure civile ; - condamné Monsieur [Y] [T] aux entiers dépens de l'instance, au titre de l'article 696 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab2
68e409cc681ed727f2a446a8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ils fondent leur demande de dommages-intérêts sur l’article 1240 du code civil, exposant qu’en raison de son défaut d’indemnisation, la victime s’est trouvé privée de tout véhicule, de sorte qu’un préjudice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110456
15 juin 2022
15 juin 2022
1104 du code civil.
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedae6172da17169e908cc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l'article 1240 du code civil, le débiteur doit alors démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
Source officielle4 ème Chambre civile
678037959c3ba90f51dc6554
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 1240 du code civil, elle explique qu’ils étaient en attente d’un prêt collectif s’agissant
Source officielleChambre 5/Section 3
67856176aaacbea0fe67f674
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110448
15 juin 2022
15 juin 2022
1382 devenu l'article 1240 du code civil par refus d'application ; 3.
Source officielleChambre 10
6786b54fdf5b5c7d10ca4de1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, elle soutient que Monsieur [K] [H] a commis une faute délictuelle, caractérisée par de nombreux voyages en bus sans titre de transport, lui ayant causé
Source officielle.
69b7a923cdc6046d47d3e7d5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, La SPFPL TERNES PARTICIPATIONS pour s'opposer rétorque Que L'article 32-1 du CPC permet seulement au juge de prononcer une amende
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec553e3bdd077866e4c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
266 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [L] [U] à verser à Madame [M] [Z] une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; REJETTE la demande
Source officielle2ème chambre
64379e749477fe04f5cc6848
12 avril 2023
12 avril 2023
[P] [V] la somme de 6000 € au titre de l'article 1240 du Code civil, -constater le bien-fondé de la procédure de M. [V], -ordonner la réattribution de l'aide juridictionnelle de M.
Source officielleChambre 1-8
626a2f0071469e057d7899c0
27 avril 2022
27 avril 2022
du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1ère Chambre
68681ad84965b5d9df314cf7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
procédure civile, et au visa des articles 1240 du Code civil, elle demande au tribunal de : CONDAMNER Monsieur [R] [G] à porter et payer à la Banque populaire du Sud : Au titre du compte chèque, la somme
Source officielle2ème Chambre civile
664651412ca89df237e2cbe8
26 avril 2024
26 avril 2024
1240 du code civil.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67f56eebbbf04ef7857bc3b2
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielle4 ème Chambre civile
69f8fb56cdc6046d47989b71
1 avril 2026
1 avril 2026
En application de l'article 1240 du code civil, une procédure est abusive lorsqu'elle est caractérisée par une légèreté blâmable ou une mauvaise foi, causant un préjudice aux autres parties.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6706c985f1d01e3c86f081dc
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur les demandes de dommages-intérêts Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Source officielleChambre 3-4
651fa4e8c601f08318991498
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des droits de l'homme, de l'article 1240 du code civil de : -Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M.
Source officiellePage 60 sur 2255