2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.C.I.

[B], au visa de l’article 1303 du code civil, ne saurait excéder la somme de 5 435 euros, - octroyer à M.

[O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme [M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [M

de l'ordonnance n ° 2016-131 du 10 février 2016. 3 °) ALORS QUE subsidiairement si, selon les articles 1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, un paiement indu est sujet à répétition, la

de la consommation et demande le remboursement des sommes indument prélevées au visa des articles 1302 et suivants du code civil.

mars 1993, la prescription quinquennale applicable de l'article 1304 du code civil s'est trouvée suspendue jusqu'à cette dernière date ; Que l'action en nullité de la demanderesse, fondée sur l'article

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de remboursement formulée par la CAF du Nord Il résulte des dispositions de l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu

, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, comme indiqué à l'article 136, paragraphe 2. 2.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1302 du code civil, " tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

1302 du code civil, à lui restituer la somme de 16 124,16 euros.

1153, 1154 du code civil, Vu les nouveaux articles 1103, 1231-6, 1302 et 1302-1 du code civil, la déclarer recevable et bien-fondé en son appel du jugement rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal

768 du code de procédure civile,1302 et suivants du code civil, 1441, 1542, 840 et suivants du code civil, 815-9 du code civil, de : A titre principal, - avant dire droit, demander à la [18] la communication

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des " articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil " : 28.

1110 du Code civil et que la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour erreur régie par le seul article 1304 du Code civil

En ses dernières conclusions du 27 mars 2023, elle demande à la cour de :   Vu les articles 1119, 1304-2, 1304-3 et 1304-5 du code civil,   - Infirmer le jugement déféré.

Les articles 1302 et 1302-1 du même code prévoient que tout paiement suppose une dette. Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

a déclaré l'action de Mme X... irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article 1304 du code civil ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision, ajoutant, à titre subsidiaire