[O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. M.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

X... et Y..., les sociétés ayant participé aux opérations de restructuration ou leurs ayants cause, à savoir la société CDR créances, venant aux droits de la Banque Colbert, de la société Abacus finance

à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Se fondant sur les dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail, elle fait valoir que l'action en requalification des CCDU en CDI fondée sur l'absence de signature du contrat de 2018 est prescrite

Par une décision n° 16-D-28 du 6 décembre 2016, l'Autorité a dit établi que la société SCET, en tant qu'auteure, et le « Groupe CDC, en tant qu'entité mère », avaient enfreint les dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M.

C'est pourquoi le Pôle emploi ne vous indemnisera qu'à compter du 31 décembre 2020. » (pièces n° 11, 14, 15 et 16 de l'intimée). C'est en vain que M.

[B] de requalification de la succession des CDD d'usage en CDI, - dit fondée la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet, - dit que de ce qui précède, la rupture

La BPGO a régulièrement déclaré ses créances au liquidateur pour 3 299,05 €, 14 783,17 € et 23 016,76 € pour chacun des trois engagements pris au nom de la société CD VIN.

L'article L. 552-15 du même code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

relogement ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 41-1-1 du décret du 6 juillet 1991 : " I.

[L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

de neuf mois de salaire pour les sommes visées par l'article R. 1454-14 du code du travail, - rappelle que, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations

octobre 2024, Vu les dispositions de l' article 21-5 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n° 2022