815 et 1536 du Code civil; Mais attendu qu'ayant relevé que les trois achats litigieux avaient été effectués à l'aide de chèques tirés sur le compte bancaire du mari et d'emprunts dont il avait assumé

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 405 du même Code, 1382 du Code civil, 485 et 593

[U] à payer à Mme [N] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

114 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, la procédure est orale.

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la [3] à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de [Localité 2] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 du Code pénal, L. 1 1 al. 1, L. 1-2, L. 14-1, L. 3, L. 14 du Code de la Route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre

609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Somotrans s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 30 mai 1991 qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; D'où il

du code civil

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile : L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile : L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer