Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : L'Etat versera à M.

de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 3.

En outre, aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

536 du code de procédure civile et de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, de : juger irrecevable l'appel effectué par Madame [O] [K] épouse [W], le 02/10/2023 numéro de RG 23

La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

L'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France dispose que : " La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est, sous réserve des dispositions de l'article R

L'article R. 211-76 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : " I. - Pour la désignation des zones vulnérables, sont définies comme atteintes par la pollution

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 6 et R. 213-25 du code pénitentiaire et de la circulaire du 14 avril 2011 ; - ont été prises en méconnaissance

700 du code de procédure civile, condamné la société Lutringer à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré en ce

Statuant sur les conclusions de l’administration des douanes, le tribunal le condamna également à payer, solidairement avec son coïnculpé, une amende douanière de 1 210 000 francs assortie de la contrainte

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

36 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 et par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été mise en œuvre ; - la décision méconnait le 2° de l'article 36

Sur le moyen unique : Vu les articles 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce et 74, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu

Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

31 et 54 de l'ordonnance n°86.1243 du 1er décembre 1986, 1134 et 1235 du Code civil, 593 et 427 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

SUR CE : L'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire énonce que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

à hauteur de 210 euros.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.