d'incompétence d'attribution telle que présentée par la société Socoma sans même désigner dans son dispositif la juridiction qu'elle estimait compétente pour connaître de ce litige, la cour d'appel a violé les articles

la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 novembre 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    L’article 86 du CP a recours à la notion d’état de condamné ( судимость ), qui peut être rapproché, dans une certaine mesure, de celle de casier judiciaire non vierge.

Article 86 “1.

373 de l'ancien Code pénal, 226-10 du nouveau Code pénal, 80, 86, 87 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean F..., maire de la commune d'Amneville, devant le

a rendu une ordonnance, qui, faute d'actes d'instruction, équivaut à un refus d'informer" ; Vu les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, la juridiction d'instruction

et 434-20 du Code pénal ; Attendu que, selon les articles 85 et 86, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles

par le mémoire personnel et pris de la violation de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de la circulaire FP/3 n°1665 du 16 juillet 1987, et de l'article

magistrats, qui ont statué au fond, ont assisté aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt ; Qu'ainsi le moyen proposé doit être rejeté ; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Enfin, aux termes de l’article 86 de la même loi, relatif à son régime transitoire : « (…) / IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, (…) entr[e] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil

Aux termes de l’article 86 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : « La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale

nouveau, Déclare le juge des référés du tribunal de commerce de Paris compétent ; Renvoie l'affaire devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris et rappelle qu'en application de l'article

En vertu du IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions sont d'application immédiate. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier

Le requérant déposa auprès de la cour d’appel une requête en relevé de forclusion du délai de pourvoi, fondée sur l’article 103 du code de procédure civile (CPC).

En vertu du IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions sont d'application immédiate. 4.

réquisitions, ne figure au dossier ; Qu'en cet état, contrairement à ce qu'a estimé la chambre d'accusation, dès lors que le procureur de la République, auquel la procédure avait été communiquée en vertu de l'article

date du 5 juin 2003, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles