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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Pour l'application des articles 2 à 5 ci-dessus, les casinos sont classés, à chaque saison des jeux, selon les résultats de la saison précédente.
Article 3
Pour bénéficier des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les intéressés doivent en faire la demande avant le 1er août 1987.
Article 2
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, il est dérogé aux articles L. 1434-2, L. 1434-3 et L. 6122-1 du code de la santé publique.
Article 4
Les attachés sont recrutés : 1° Par concours, dans les conditions fixées à l'article 5 ; 2° Au choix dans les conditions fixées aux articles 8 et 9.
Article 414-46
Les dispositions des articles 411-27 à 411-33-2, 411-36 à 411-44-5 et 412-8 sont applicables.
Article L4733-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
Les décisions prévues aux articles L. 4733-2 à L. 4733-5 peuvent être contestées devant le juge administratif par la voie du référé.
Article R6123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 75
Le préfet de Mayotte peut préciser les conditions d'application des articles R. 6123-2 à R. 6123-6 par voie d'arrêté.
Article L6783-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 72
Dans les îles Wallis et Futuna, les prérogatives prévues par les articles L. 6371-4 et L. 6372-2 appartiennent au chef du service de l'aviation civile.
Article R1211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 63
Les informations et données mentionnées aux articles R. 1211-2 et R. 1211-3 portent sur des périodes mensuelles ou annuelles et sont arrêtées :
Article A43-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 38 > 32
Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 est fixé à 1 500 €.
Article R171-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 83
Le professionnel est tenu au respect des obligations et règles professionnelles prévues aux articles R. 172-2 à R. 172-8.
Article 5
I. - Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er et 2 ne peut être accordé pendant la période où le demandeur est :
Article L212-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97
Les dispositions du II de l'article L. 212-3 ainsi que des articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2 sont d'ordre public.
Article D311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 96
Les articles D. 311-2 à D. 311-4 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article D. 741-99 du code rural et de la pêche maritime.
Article L114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34
Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du code pénal.
Article D847-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 86
Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus de prime d'activité.
Article L326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 37
Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat sont énoncées aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie.
Article R8292-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31
Le renouvellement de la carte d'identification professionnelle s'effectue à partir des déclarations prévues aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2 .
Article L2232-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 20
Pour l'application de la présente sous-section, le calcul de l'effectif se fait selon les modalités définies aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
Article L2341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 27
Les infractions aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende.
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