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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500961_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A..., représenté par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 10979 du 9 juin 2025
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166619
23 juin 2004
23 juin 2004
en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite (
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302577_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Il s'ensuit qu'en l'état du dossier, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304289_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526577_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A B demande à la juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 décembre 2021 par laquelle
Source officielleChambre civile section A
6972101dcdc6046d473c4cf4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par conclusions d'incident en réponse déposées le 22 septembre 2025 sur le fondement des articles 524 et 550 et suivants du code de procédure civile, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403037_20240210
10 février 2024
10 février 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors que son contrat de travail est suspendu depuis le 12
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503216_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B A, représenté par Me Rosé, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 9 décembre 2024 par laquelle le préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512552_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421580_20240810
10 août 2024
10 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M.A B, représentée par Me Barthod, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500208_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610643_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
C... demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision. 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603302_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté rectificatif du 9 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600965_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517030_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309370_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2313512_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
d'aucune décision administrative, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607819_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer un titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607820_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer un titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300957_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officiellePage 60 sur 4819