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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c1df8dcdc6046d47b6abbc

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461751.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493929.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326588_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210717_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313892_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504413_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210072

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

528 et 538 du code de procédure civile, le délai de 1 mois, à l'expiration duquel l'appel ne peut plus être exercé, court à compter de la notification du jugement ; que l'article 529 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508440_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202617_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607841_20260314

Administratif

14 mars 2026

14 mars 2026

Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415902_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

L'article R. 522-1 du même code dispose que " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 3. A l'appui de sa requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301262_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c552dbcdc6046d470d06cb

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.526-22, L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030675499

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502245_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

La condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier d'une entreprise est menacé à brève échéance. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314369_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69fc2fe9cdc6046d47e42623

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 526-6 du code de commerce)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401919_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407123_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L. 522-3 du même code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle

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