juge des libertés et de la détention étaient sans existence juridique. » Réponse de la Cour Vu les articles 148, 148-4 et 148-7 du code de procédure pénale : 9.

Sur le litige : La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est, conformément à l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, une procédure

L.218-1 du code de l’Organisation judiciaire; Madame Marie-Bernadette MELOT, greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 14 décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 01 février 2024

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, sa contradictrice ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - le tribunal a renversé la charge de la preuve et a ainsi méconnu les dispositions de l'article " R. 42-4 " du code de l'entrée et du séjour des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale.

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale.Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que “la procédure est orale.

138, 139, 140 et 148-2 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance du 14 décembre 1992 de refus de

* * * * À l’audience, Mme [N] [O], bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’a fait valoir aucune prétention dans le cadre d’une dispense de comparution au visa de l’article R.142-10 -4

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2

Appréciation de la Cour L'article L.142-4 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose : 'Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l'exception du 7° et