Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la présente décision : " La Cour nationale

Il soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

d'être fondé sur un moyen d'ordre public, soulevé d'office, tiré de la méconnaissance par l'arrêté attaqué du champ d'application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

D'autre part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

Il soutient que : l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; il est entaché d’erreur de droit en violation de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il soutient que l’arrêté attaqué : - est entaché d’incompétence ; - il appartient au préfet de justifier qu’en application de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le

Il soutient que l’arrêté attaqué : a été édicté par une autorité incompétente à défaut de délégation régulièrement publiée ; méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du