fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les énonciations de la circulaire du

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code

Il a déposé auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aucune substitution de base légale ne peut être prononcée entre ces dispositions eu égard au pouvoir d'appréciation distinct

et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 435-1 de ce code : " La carte

des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A, de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'insertion professionnelle du requérant ; - elles

Il soutient que : - il n’est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 et l’article L. 313-14 du

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté du 10 août 2021 méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Enfin, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction application au litige : " () L'autorité administrative est tenue de soumettre

Enfin, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction application au litige : " () L'autorité administrative est tenue de soumettre

entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard notamment des énonciations

Elle a sollicité en 2018 du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour motif exceptionnel ou considérations humanitaires sur le fondement de l'article L. 313-14 du

; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de ces dispositions ; - elle méconnait

A, ressortissant guinéen né le 27 août 1990, a sollicité le 17 septembre 2019 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

Mme B soutient que la décision de refus de titre de séjour : - méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 ;