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152 794 résultats pour « article L.426-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2307096_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500186_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de première délivrance des titres de séjour suivants : () 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2411142_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513458_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 423-1 et L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il remplit toutes les conditions légales pour se voir délivrer une carte de résident de 10 ans sur le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02383_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602349_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400627_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

A ne peut prétendre à un titre de séjour au titre des stipulations des articles 6-1, 6-5, 7b) de l'accord franco-algérien précité, ni des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2407536_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500847_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est mère d'un enfant français; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202035_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404469_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303640_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2309676_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00458_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402567_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202479_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2507097_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310416_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213701_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205330_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11,

Source officielle

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