546, alinéa 1er du code de procédure pénale ne pouvait être attaqué par la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 507, 521, 523 et 546 du code de procédure pénale ; 2°/ que seul est

L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 5411-11 du même code dispose que : " Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit

545 et 640 du Code civil ; 3 / que les servitudes continues non apparentes ou discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par un titre écrit émanant du propriétaire du fonds

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Ladite juridiction se prononça sur ces recours durant l’année 2013 (décisions n os   315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 547, 548, 549, 551, 552, 553, 554, 555

Selon l'article L. 542-1 de ce même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de

L'article L. 542-3 du même code prévoit que : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tant sur proposition de l’opérateur France travail que de leur propre initiative comme le prévoit l’article R. 5411-11 du même code, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi.

état, sur le fondement des articles 150, 272, 544, 546, 695 et 696 du code de procédure civile, de : - juger irrecevable l'appel interjeté par les époux [R], - les débouter de l'ensemble de leurs demandes

des déchets, la cour d'appel a violé l'article 266 sexies du code des douanes tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/98/CE ; 2°/ qu'il résulte des articles 266 sexies et suivants du code

545 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 545 du code civil : 4.

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'accusation portée contre M.

593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 541-46, I, 8° du code de l'environnement et 121-3 du code pénal ; 2°/ que la circonstance aggravante de bande organisée est établie par l'existence

auprès de Pôle emploi. " Selon l'article R. 5411-11 du même code : "Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 [abrogé] et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi

de procédure civile, et les articles 542, 546, 562 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie non seulement par l'appel du FGA contre le jugement ayant condamné à une

R. 543-189 et R. 543-190, soit en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies aux articles R. 543-191 et R. 543-192 " ; qu'aux termes de l'article R. 543-189 du même code