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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303628_20240202
2 février 2024
2 février 2024
du droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen au titre de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant observé que c'est sur l'employeur
Source officielleTPROX Contentieux Général
6865750872b7e1b6bf1d5541
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de justice.» l’article 1226 du même code dispose : “Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officiellePCP JCP ACR référé
660ef022fbb79e8fd3d32d19
4 avril 2024
4 avril 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a3e933c63cd64a75c454bf
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Régulièrement cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civil, Monsieur [Z] [H] ne s'est pas présenté à l'instance.
Source officielleRéférés
670d729964f81b1bb310fe48
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92dbade0ebe408daa1a7f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A titre liminaire, il convient de constater que la demande indemnitaire de la SAS JVL HOTELLERIE est fondée sur l’article 832 du code de procédure civile, alors que ce sont les dispositions de l’article
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc9a9d5adc26061f18d
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements et il ressort de l'article 1224 du même code, que
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667e88dcb0e97e9248c2
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les dépens Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [G] [J] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158667db5098996d5ad0ac
8 avril 2024
8 avril 2024
L421-3 du code des assurances.
Source officielleChambre 3 A
659f95b53328fa00087a2502
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; débouté Monsieur [J] [M] et Madame [F] [E] de leur demande d'astreinte ; condamné Madame [Z] [R] à payer chaque mois et tous les
Source officielle3ème chambre A
5fdd6cb548e0b81665010fb8
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L'affaire a été fixée à l'audience du 11 juin 2018 en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielleChambre 1-2
6438f1e2a942a604f5e93219
13 avril 2023
13 avril 2023
L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R 433
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300520_20230206
6 février 2023
6 février 2023
d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1, L421-3 et L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet du Nord ne vise pas dans la décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
671b35972edfb0b58c05ee89
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 29 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : infirmer
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e477c3ffdb9560b0891
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, si l'article L.145-41 du code de commerce prévoit que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dc2
10 novembre 2017
10 novembre 2017
Par dernières conclusions du 20 septembre 2017, la commune de Montlhéry prie la Cour de : - vu l'article 1382 du code civil ; - vu les articles L 421-1, L 480-14 et R 111-5 du code de l'urbanisme ; -
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201180
11 juillet 2013
11 juillet 2013
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir dire que les articles L 451.1, L 452.1, L 452.3 et L 452.5 du code de la sécurité sociale sont contraires
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079bfd
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, aux frais et risques de Mme [L], en garantie des indemnités mensuelles d'occupation et des réparations locatives conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures
Source officielleChambre sociale
65b36ba68c0355000835f68a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR QUOI LA COUR La contestation porte sur la décision de la caisse, de ramener de 25 % à 0 %, à la suite d'une révision effectuée conformément à l'article L443-1 du code de la sécurité sociale, le
Source officiellePage 60 sur 88