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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204085_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05850
17 janvier 2017
17 janvier 2017
L716-10 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a infirmé
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69e9af86cdc6046d47381863
22 avril 2026
22 avril 2026
R. 743-10 du CESEDA est recevable.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6350e4b942150aadff23da9f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca837f394d0f8f665a3
3 mai 2023
3 mai 2023
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
671b35662edfb0b58c05ebb1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
X se disant [N] [G] né le 10 Février 1992 à [Localité 3] ( AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3,
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
660cf25a7c1ccb0008628c67
2 avril 2024
2 avril 2024
R. 743-10 du CESEDA, est recevable.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302691_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_1804660_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400500_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur les frais liés à l'instance : 10.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
642d146fcb8fa004f57da15e
3 avril 2023
3 avril 2023
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile .
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65449d19c71a6a83181c8d88
2 novembre 2023
2 novembre 2023
X se disant [L] [M] le 31 octobre 2023 (à 18H10) à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés de Strasbourg rendue le 31 octobre 2023 (à 10H52), dans le délai prévu à l'article R 743-10 du CESEDA,
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
688c4f1229d40d57a3e55309
31 juillet 2025
31 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d0d5a881a7b805de12b529
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[O] [G] ; VU l'ordonnance rendue le 20 Janvier 2023 à 10 h 30 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64a8ff1803029105dbedc054
7 juillet 2023
7 juillet 2023
R. 743-10 du CESEDA est recevable.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
642d146fcb8fa004f57da15a
3 avril 2023
3 avril 2023
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement prorogé en pplication de l'article 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd239bbc9a118c6c63ebb
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6868b5249508abe8512046aa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68dce6b5a97254e6daf5e304
3 janvier 2025
3 janvier 2025
R.'743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02825_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : L'OPH Pôle Habitat Colmar Centre Alsace versera à la société Illios la somme de 2000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 60 sur 85