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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris les informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, mais également par la consultation du fichier prévu à l’article
JEX
67134bf1208351cec65865f1
17 octobre 2024
Or, les défauts de forme visés à cet article s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, au rang desquels ne
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
Monsieur [Y] [Z] déclare que dès lors que le créancier professionnel manque d'informer la caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dans les conditions prescrites par l'article
2ème Chambre
63119da76f0d304f138e5eac
1 septembre 2022
L. 311-1, L. 311-6, L. 311-8, L. 311-13, L. 311-32, L. 311-35, L. 312-2, L. 312-7, L. 312-11, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-3 à L. 313-5, et D. 311-4-3 du code de la consommation, ainsi que des articles
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce93cdc6046d4789802c
16 avril 2026
vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article
1ère Chambre
DTA_2400312_20250304
4 mars 2025
dans les conditions prévues au III de l'article LP 332-1. ".
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600237_20260325
25 mars 2026
L’article R. 332-1 du même code dispose : « La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise : / 1° Par le chef du service de la police nationale chargé du
ORTA_2600238_20260325
Chambre civile 1-5
65b36eef8c0355000835f807
25 janvier 2024
L'intimée indique ensuite que l'article R. 333-3 du code des procédures civiles d'exécution mentionne l'existence d'un jugement, qu'elle a demandé dès le 5 janvier 2022 la communication des dossiers contentieux
5ème Chambre
DCA_21PA02442_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 332-4 du même code " Dans les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés () ".
1ère CHAMBRE CIVILE
5fe218a225d7e00a92aabc5a
14 décembre 2020
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 19 octobre 2020, la société civile SACEM demande à la cour de : Vu les articles : L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, D. 211-6-1 du code
65aa2881a34ad10008581b25
18 janvier 2024
version applicable du 5 février 2004 au 1er juillet 2016, reprises à l'article L. 333-2 dudit code dans sa version applicable du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022, et des dispositions de l'article 2302
13e chambre
63d0d65481a7b805de12b848
24 janvier 2023
de l'assignation du 6 février 2017 que le but poursuivi par les consorts [V] qui sollicitaient alors uniquement l'annulation du procès-verbal d'adjudication en date du 29 juillet 2016 au visa des articles
Reconduite à la frontière
DTA_2201680_20230104
4 janvier 2023
33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout retour vers le
2ème chambre
DTA_2204195_20240402
2 avril 2024
articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies.
DTA_2200578_20240402
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1019DEC002435294
19 octobre 1995
placement volontaire au vu de tels documents, le directeur du centre       hospitalier spécialisé de Villejuif n'a pas méconnu les dispositions       de l'article
63ca42fc9066fd7c90fc2725
19 janvier 2023
À défaut, en vertu de l'article L. 311-33 de ce même code, le prêteur est déchu du droit aux intérêts, déchéance qui s'applique aux intérêts courus depuis la survenance du découvert.
ELOIGNEMENT
DTA_2513301_20251029
29 octobre 2025
Aux termes de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : « 1.
4ème chambre
DCA_24TL01538_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1.
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