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58 576 résultats pour « article l. 333 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris les informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, mais également par la consultation du fichier prévu à l’article

Source officielle
CA

JEX

67134bf1208351cec65865f1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Or, les défauts de forme visés à cet article s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, au rang desquels ne

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Monsieur [Y] [Z] déclare que dès lors que le créancier professionnel manque d'informer la caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dans les conditions prescrites par l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

63119da76f0d304f138e5eac

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L. 311-1, L. 311-6, L. 311-8, L. 311-13, L. 311-32, L. 311-35, L. 312-2, L. 312-7, L. 312-11, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-3 à L. 313-5, et D. 311-4-3 du code de la consommation, ainsi que des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400312_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

dans les conditions prévues au III de l'article LP 332-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600237_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L’article R. 332-1 du même code dispose : « La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise : / 1° Par le chef du service de la police nationale chargé du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600238_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L’article R. 332-1 du même code dispose : « La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise : / 1° Par le chef du service de la police nationale chargé du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65b36eef8c0355000835f807

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'intimée indique ensuite que l'article R. 333-3 du code des procédures civiles d'exécution mentionne l'existence d'un jugement, qu'elle a demandé dès le 5 janvier 2022 la communication des dossiers contentieux

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02442_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 332-4 du même code " Dans les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés () ".

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fe218a225d7e00a92aabc5a

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 19 octobre 2020, la société civile SACEM demande à la cour de : Vu les articles : L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, D. 211-6-1 du code

Source officielle
CA

JEX

65aa2881a34ad10008581b25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

version applicable du 5 février 2004 au 1er juillet 2016, reprises à l'article L. 333-2 dudit code dans sa version applicable du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022, et des dispositions de l'article 2302

Source officielle
CA

13e chambre

63d0d65481a7b805de12b848

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de l'assignation du 6 février 2017 que le but poursuivi par les consorts [V] qui sollicitaient alors uniquement l'annulation du procès-verbal d'adjudication en date du 29 juillet 2016 au visa des articles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201680_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout retour vers le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204195_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200578_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1019DEC002435294

Admin. suprême

19 octobre 1995

19 octobre 1995

placement volontaire au vu de tels documents, le directeur du centre       hospitalier spécialisé de Villejuif n'a pas méconnu les dispositions       de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42fc9066fd7c90fc2725

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

À défaut, en vertu de l'article L. 311-33 de ce même code, le prêteur est déchu du droit aux intérêts, déchéance qui s'applique aux intérêts courus depuis la survenance du découvert.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2513301_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : « 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01538_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1.

Source officielle

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