49 du code pénal. 32.

146/1 du Code pénal.

    Penal Code 17.

Pour les mêmes faites, le tiers avait, par la suite, déposé une plainte pénale contre le requérant pour coups et blessures, délit puni par l'article 180 du code pénal.

A cet égard il résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, que le montant total des mensualités de remboursement ne

), that court, referring to the Court’s interim measure of 5   May 2021 and Article 598 § 1 (c) of the Criminal Code of Procedure (“the CCP”), suspended the enforcement of the extradition decision

    Le même jour, le parquet, sur le fondement de l’article 114 §§ 1 et 2 du code pénal (CP), ordonna l’internement provisoire du requérant dans un hôpital psychiatrique en vue de la réalisation

; 3 du code de procédure pénale (CPP), ainsi que sur l’article   230 du CPP (paragraphes 28 et 34 ci-dessous). 13.

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

    Le code pénal réprime toutes formes d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

100-2 du Code de       procédure pénale.»

   En août 1981, celle-ci interrogea le requérant qui se vit inculper le 7 octobre de menaces à fonctionnaire, en vertu de l’article 1er du chapitre 17 du code pénal (brottsbalken). 14.

Code de la Mutualité comme le prétend Monsieur X... ; Qu'il s'agit d'un organisme autonome appartenant à l'organisation de la Sécurité Sociale (articles L 111-1, R 111-1, L 621-1 à L 621-3 du Code de

Désormais, les seules restrictions possibles sont celles prévues par le code de procédure pénale, à savoir l’interdiction de quitter le pays, ordonnée par le parquet ou par le tribunal.

  6 ‑ 1 du code de procédure pénale. 22.

    Le code pénal ( Кривичен законик ) ............................ 27 1.     Prescription des poursuites pénales .......................... 27 2.

   Code de procédure pénale :         Article 81 :         "...

255 § 3 du code pénal devait bénéficier aux plaignants, puisqu’ils avaient dénoncé les faits avant que les enquêteurs en soient saisis.

du code pénal).

325 du Code pénal   » (article 1, alinéa   2).