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D'autre part, les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et

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D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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Z... sollicite une mesure d'assignation à résidence. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.

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La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. La situation est la même en cas de demande de deuxième prolongation.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte daté du 20 août 1985, Mme C..., agissant pour le compte du propriétaire, M.

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai 5 décembre 1985 n° 2302), qu'après la mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens de la société Entreprise Planquart, le syndic a assigné

Considérant que postérieurement à cette assignation, la société des Pétroles Shell a cédé son fonds de commerce, y compris son droit au bail, à la société Oil France.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boiron Caraïbes (l'importateur) a fait assigner