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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 71
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 80
L'application en est étendue à l'ensemble des entreprises pour les activités qu'elles exercent dans le secteur visé par l'accord.
Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi modifiés sont annexés au présent décret (1).
Article L533-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 72
Les sous-sections 2,3 et 4 de la présente section ne s'appliquent pas aux entreprises d'investissement de classe 3.
Article L123-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62
Font l'objet d'une inscription au registre national des entreprises, ou d'un dépôt pour y être annexés :
Article R3116-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17
Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.
Article R3311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02
Les obligations relatives aux entreprises de transport et à leur personnel sont fixées par les chapitres II à V du présent titre.
Article L552-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17
Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal foncier, sur leur demande, des autorisations d'absence.
Article L626-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27
Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L3141-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Article R3132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 12
Entreprises de transport et de travail aériens. Entreprises d'expédition, de transit et d'emballage. Aéroports (commerces et services situés dans l'enceinte des). Ouvrages routiers à péages (entreprises d'exploitation d').
Article 713-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le ministère public met fin à l'exécution de la décision de confiscation dès qu'il est informé de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire l'exécution de la décision aux autorités judiciaires
Article R141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Lorsque le conflit résulte de l'intervention d'une décision individuelle, l'exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l'auteur de la décision de l'acte désignant un conciliateur.
Article 128
L'organisme désigné comme fournisseur officiel des services de chronométrage et de pointage pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts ne sont
Article 12
application du cinquième alinéa de l'article L. 511-41-1 C du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution utilise des méthodes adaptées et applique les dispositions de ces articles de manière analogue ou identique à des entreprises
Article 1
-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, dite période éligible, d'une
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89
L'action de ce comité s'étend aux entreprises visées par l'article 1er du décret du 14 octobre 1936 déterminant les modalités d'application de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés.
Nonobstant toute disposition réglementaire contraire, le président du conseil d'administration est, dans les entreprises auxquelles est applicable l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisé, nommé pour la durée de son mandat d'administrateur.
Article 3
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles comporte une période de formation en entreprise de quatorze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions
Article 5
prévues à l'article 7 ci-dessous : 1° Le personnel salarié des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways défini à l'article 4 du décret du 14 septembre 1954 modifié ; 2° Le personnel salarié des entreprises
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