MOTIFS DE LA DÉCISION   Le tribunal rappelle que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en réalité à une synthèse

donner acte dans les termes sollicités ; qu'au soutien de leur demande de renvoi, les défenseurs de M.

Aux termes du même acte, M.

[E] devant le président du Tribunal judiciaire de Nevers statuant en matière de référés aux fins de voir : - dire recevables et bien fondées ses demandes, - rejeter l'ensemble des demandes formées

Sur la demande de donner acte M.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi,

solliciter de prestation compensatoire - la condamnation de Mr [Y] à lui verser 50 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil - le débouté des demandes

[Z]; - Se voir, la cour donner acte à M.

TERRAIN FONCIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocats au barreau de LYON PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS Suivant acte

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

de ses demandes, -de donner acte à Mediapost Holding de ce qu'elle abandonne en cause d'appel ses demandes au titre des 5 factures 'Montadori' pour un montant de 71 670,30 euros, subsidiairement, si

Une demande de donner acte est dépourvue de toute portée juridique. 22.

Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article

le jugement déféré Sur les demandes - lui donner acte de ce qu'elle s'associe aux explications de la société et de ses mandataires judiciaires concernant les conditions de la rupture In limine litis

La cour observe au demeurant que ses demandes de 'donner acte' développées en page 5 de ses dernières écritures, ne sont pas reprises au dispositif de ses conclusions.

en paiement du solde du prix du marché ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de condamner la société Eiffage à payer à la SCI Immobia une somme et de la débouter de sa demande

[M] de toutes ses demandes ; - lui donner acte de son accord pour procéder au paiement de la somme de 763,42 euros au titre du solde de congés payés ; - condamner M.

[G] [D] de toutes leurs autres demandes qui étaient les suivantes : Sur demande principale - donner acte aux défendeurs de ce qu'ils entendent se prémunir quant à un éventuel défaut de succombance