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299 156 résultats pour « demandes incidentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

672cb7d7a7ecba2a7114dfe1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

greffière, Attendu que [F] [D] a déclaré par conclusions déposées par RAPVA le 08 avril 2024 se désister de l'instance d'appel dirigée contre [E] [P] Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

677e14a526e046654dc50d2f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Septembre 2024, vu les conclusions du 29 décembre 2024 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

677e14ac26e046654dc50d6f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

14 Avril 2021, vu les conclusions du 17 décembre 2024 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6610e5f274ef9f00086f671a

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par conclusions en date du 26 Mars 2024, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b59e4502b828318c4e6ec

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours ainsi que de son action le 23 Octobre 2023, Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f864f75d3e42c22e13b9a1

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 15 octobre 2025 (RPVA), LA CPAM D'ILLE ET VILAINE n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f864f95d3e42c22e13b9cd

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

greffier, L'appelant s'est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 14 octobre 2025 (RPVA), L'[2] n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a21092acdc6046d4708db67

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

l'autonomie du morbihan, par l'intermédiaire de son conseil, s'est désistée de son appel par courrier électronique déposé sur le RPVA le 29 mai 2026, Madame [R] [W] n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113574cdc6046d47a604ce

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

07 avril 2026, vu les conclusions du 23 avril 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que les parties intimées n'ont pas formé préalablement d'appel incident

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd7ea8cdc6046d47044f41

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

25/00098 Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile, Les avocats de la cause entendus, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, Que l'intimé n'a formé ni appel incident

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb44ff1712fc000885e7d5

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

prononcées à leur encontre, l'intégralité de leurs demandes incidentes doivent être déclarées irrecevables.

Source officielle
CC

soc

61372404cd5801467741131f

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Attendu que Mme X... a été engagée le 16 mai 1995 par la société LMC en qualité d'employée de commerce ; qu'en raison de l'absence de paiement des salaires, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande

Source officielle
CC

soc

61372468cd58014677415431

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

X..., intimé, a déclaré former appel incident dans des conclusions du 26 juin 2002 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le dessaisissement de la cour d'appel et déclaré l'appel

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6718946cd8ceca1cd7018dec

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

TREGUIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté e de Cyrielle GOUNAUD, Greffier, Avons rendu le 18 Octobre 2024, l'ordonnance suivante : Vu la demande

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c521ce

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

du salarié, la cour d'appel énonce qu'en cause d'appel et même dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, aucune demande incidente ou nouvelle ne peut être formulée à l'audience à

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46d61

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

pas constitué avoué, la cour d'appel a violé les articles 908 et 909 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 68 du nouveau Code de procédure civile que les demandes

Source officielle
CC

civ2

60794c4b9ba5988459c45360

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

susvisé ; Et attendu que l'annulation des dispositions pécuniaires dans le divorce pour rupture de la vie commune entraîne la cassation des dispositions relatives au prononcé du divorce ; Sur la demande

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6381bcc18f07fa05d4be86b2

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

DOUAI dans le litige l'opposant à [2], Attendu que [L] [S] a le 02 mai 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 30 Décembre 2020 ; Considérant qu'en l'absence de demande

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2dcbc1a528318e09648

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

litige l'opposant à Société [1] Attendu que la [3] a, le 24 Octobre 2023, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 13 Juillet 2023 ; Considérant qu'en l'absence de demande

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7ce1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ou une demande incidente. 15.

Source officielle

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