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[P] ensemble, la somme totale de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire. M.

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Allemagne (requête n o 11364/03), concernant des allégations d’irrégularité d’une détention provisoire dans une affaire de fraude fiscale.

    Le 26 avril 1995, après l’avoir entendu, le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara («   la cour de sûreté de l’Etat   ») ordonna la mise en détention provisoire

Le 18 juin 1999, l’article   143 de la Constitution fut réformé de manière à exclure les magistrats militaires de la composition des cours de sûreté de l’Etat.

En 2000, l’Etat procéda à l’expropriation de cette demeure pour y loger un musée et des activités culturelles en général.

On 11 October 1999 the Conseil d’Etat dismissed an appeal on points of law by APHP against that decision.

  Devant la Cour, le requérant se plaignait de la durée (pratiquement deux ans et trois mois) de sa détention provisoire.

Tous les Etats membres sauf deux ont signé le Protocole n o   13 et, parmi eux, tous sauf trois l’ont ratifié.

et notamment de : - se présenter comme un organisme habilité à proposer des services d’intermédiation dans le domaine de la CIS ; - créer une confusion entre l’intermédiation dans le domaine de la colocation

  Patsopoulou, assesseurs auprès du Conseil juridique de l’Etat. 3.

In August 2003 a new Law amended the provision in question and introduced the concept of interruption of employment. This concept was enshrined in a decree by the Conseil d’Etat in December 2003.

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  Apessos, conseiller auprès du Conseil juridique de l'Etat, et M me   V.   Pélékou, auditrice auprès du Conseil juridique de l'Etat. 3.

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 20758/03) dirigée contre la République de Pologne et dont un ressortissant de cet Etat, M.

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[I] [U] a donné à bail à Mme [P] [O] un local à usage d'habitation, situé [Adresse 7]) moyennant le paiement d'un loyer de 660 euros, outre 40 euros de provision sur charges.