Y..., précédemment désigné en qualité de représentant des créanciers, étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que le plan ayant été résolu, Mme X... a de nouveau été mise en redressement judiciaire

Patrick X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Ter, domicilié ..., 2 / de la société Ter, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 9 septembre 1999), que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 17 avril 1993, la société Loveco a fait

. ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de M.

Faits et procédure 1.

Bernard X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Marcel Dagort, demeurant ..., 2 / M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

sur une faute grave lorsque les agissements reprochés au salarié, correspondent à une pratique de l'entreprise que l'employeur a lui-même initié ; qu'en l'espèce, il est constant que le représentant légal

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, que le droit fixe prévu par les articles 2 et 12 du décret précité est dû au représentant des créanciers dès l'ouverture

[Y] représentant Cgt, dès lors que celle-ci résultait de la convention de travail de 1999 avant qu'elle ne soit modifiée sur ce point par celle de 2014, le fait que le règlement intérieur du Chsct

ressortir que le laboratoire Cerval mentionnait sur ses certificats d'étalonnage et autres documents un logo représentant une carte de France où il était noté "relié BNM" ; qu'il n'est pas contesté que

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Groupe LG fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Cherbourg, 21

X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire des Etablissements Fargues, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel

Faits et procédure 1.

X... et Mmes Z... et Y... ont assigné la Camefi pour voir juger éteintes les causes du cautionnement, condamner la Camefi à leur rembourser la somme de 286 146,34 francs représentant les échéances du prêt

B... et fait mention des pièces établissant qu'il avait bien disposé de lunettes de protection, considéré que les prévenus avaient bien mis à la disposition de M.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

Jean-Claude Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de M.