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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 543 résultats pour « intimation du fonds »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2135-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
L'association de gestion du fonds paritaire ne peut posséder d'autres biens que ceux nécessaires à son fonctionnement.
Article R385-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44
Les articles R. 332-45 à R. 332-58 sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles comprennent :
Article 545
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Article 876-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 23
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 898-1
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal paritaire statue selon la procédure accélérée au fond.
Article R931-1-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont constituées par la réunion en assemblée générale des représentants des organismes fondateurs.
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.
Article 3
Les sommes versées en application des deux précédents articles s'imputent sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.
Article R225-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-6.
Article R261-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11
La décision de la commission de protection de l'accès aux œuvres énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
Article L862-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61
Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de la complémentaire santé solidaire.
Article L815-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 56
Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Article L221-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 46
-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie , un fonds national pour la démocratie sanitaire.
Article L221-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87
I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de lutte contre les addictions.
Article L214-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.
Article L3261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50
Les comptes prévus à l'article L. 3261-6 sont des comptes de dépôt de fonds intitulés “ comptes de titre-mobilité ”.
Article R5132-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98
Un fonds de développement de l'inclusion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique.
Article R5132-45
Le fonds de développement de l'inclusion est géré par le préfet de département ou de région qui arrête le montant des aides accordées.
Article 832
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19
Les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat sont dispensées de tout droit d'enregistrement.
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