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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600666_20260305
5 mars 2026
de refus d’admission tardive en première année de licence AES opposée à M.
juge unique (6)
DTA_2202415_20240417
17 avril 2024
Elle soutient que : - le trop-perçu a pour origine une déclaration tardive de Mme A ; - la situation financière de la requérante ne justifie pas une remise de dette.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300833_20230210
10 février 2023
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313420_20230614
14 juin 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Pôle 6 - Chambre 10
6163278b33484180ee722898
8 novembre 2011
La société CMC DE VINCI justifie de son erreur en raison d'un problème administratif.
Chambre sociale 4-4
68660f73bbe0ac41ca81b08d
2 juillet 2025
Or, en l'espèce, c'est le bureau de conciliation et d'orientation qui a décidé de rejeter ces éléments comme étant tardifs.
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00165
13 janvier 2026
En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 10.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02079
9 novembre 2016
de l'attestation Assedic et du certificat de travail alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en rejetant la demande de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201988
14 novembre 2019
la recevabilité d'un recours tardif, doit s'apprécier au regard de l'appelant lui-même ; qu'en se fondant sur le fait que les fils de Mme A... n'étaient pas, pour leur part, empêchés de conclure dans
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11115
6 novembre 2019
X..., au soutien de sa demande en résiliation judiciaire, expose que la SAS Comptoir des cotonniers a déclaré tardivement l'accident de travail survenu le 15 juin 2011, commis des faits de harcèlement
1ère chambre
DTA_2302184_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10418
11 mai 2022
de travail du salarié; en outre, la cour a retenu que les griefs de manque d'implication du salarié et d'absence de la prise en compte du travail de ses collaborateurs, laissés seuls à des heures tardives
CHAMBRE 1
DTA_2303295_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que : - le mémoire en réclamation n’est pas tardif dès lors que le différend est apparu au moment de la publication du nouvel appel d’offre qui a révélé les différences de superficie et
4ème chambre
6a197883cdc6046d475ba080
29 mai 2026
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025 remis à personne habilitée, Airt Controle fait assigner [M] devant
Chambre sociale
6347ac7829ffd2adfff4f499
12 octobre 2022
Il argue de ce qu'il lui est reproché d'avoir pratiqué une tarification inappropriée alors que l'employeur était parfaitement informé du tarif proposé.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0db7c25a97f0381f4f0d
7 novembre 2014
Dés lors que ces messages tardifs sont dans leur très grande majorité professionnels , il importe peu que Monsieur [S] ait disposé d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail, l'employeur
C.E.S.E.D.A.
65375f55974d258318454fd5
23 octobre 2023
L'étranger peut être maintenu à la disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
DCA_23TL02543_20240912
12 septembre 2024
Il soutient que : - la requête du préfet est tardive ; - elle est irrecevable, faute pour son signataire de justifier de sa compétence ; - le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne n'est
Rétention Administrative
668cd22bbbc9a118c6c63e21
5 juillet 2024
Il conclut à la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en faisant valoir que l'avis du placement en rétention au parquet a été tardif constituant nécessairement grief pour
7ème Chambre
DTA_2207181_20250702
Mme A, qui a transmis sa demande d'attribution d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service le 4 avril 2022, l'a ainsi transmise tardivement. 5.
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