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42 689 résultats pour « justification tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600666_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

de refus d’admission tardive en première année de licence AES opposée à M.

Source officielle

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TA

juge unique (6)

DTA_2202415_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle soutient que : - le trop-perçu a pour origine une déclaration tardive de Mme A ; - la situation financière de la requérante ne justifie pas une remise de dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2300833_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313420_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163278b33484180ee722898

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

La société CMC DE VINCI justifie de son erreur en raison d'un problème administratif.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f73bbe0ac41ca81b08d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Or, en l'espèce, c'est le bureau de conciliation et d'orientation qui a décidé de rejeter ces éléments comme étant tardifs.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00165

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02079

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

de l'attestation Assedic et du certificat de travail alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en rejetant la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201988

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

la recevabilité d'un recours tardif, doit s'apprécier au regard de l'appelant lui-même ; qu'en se fondant sur le fait que les fils de Mme A... n'étaient pas, pour leur part, empêchés de conclure dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11115

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

X..., au soutien de sa demande en résiliation judiciaire, expose que la SAS Comptoir des cotonniers a déclaré tardivement l'accident de travail survenu le 15 juin 2011, commis des faits de harcèlement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302184_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10418

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

de travail du salarié; en outre, la cour a retenu que les griefs de manque d'implication du salarié et d'absence de la prise en compte du travail de ses collaborateurs, laissés seuls à des heures tardives

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303295_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : - le mémoire en réclamation n’est pas tardif dès lors que le différend est apparu au moment de la publication du nouvel appel d’offre qui a révélé les différences de superficie et

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a197883cdc6046d475ba080

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025 remis à personne habilitée, Airt Controle fait assigner [M] devant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6347ac7829ffd2adfff4f499

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il argue de ce qu'il lui est reproché d'avoir pratiqué une tarification inappropriée alors que l'employeur était parfaitement informé du tarif proposé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0db7c25a97f0381f4f0d

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Dés lors que ces messages tardifs sont dans leur très grande majorité professionnels , il importe peu que Monsieur [S] ait disposé d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail, l'employeur

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65375f55974d258318454fd5

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L'étranger peut être maintenu à la disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02543_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Il soutient que : - la requête du préfet est tardive ; - elle est irrecevable, faute pour son signataire de justifier de sa compétence ; - le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne n'est

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668cd22bbbc9a118c6c63e21

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il conclut à la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en faisant valoir que l'avis du placement en rétention au parquet a été tardif constituant nécessairement grief pour

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207181_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Mme A, qui a transmis sa demande d'attribution d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service le 4 avril 2022, l'a ainsi transmise tardivement. 5.

Source officielle