AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600666_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de refus d’admission tardive en première année de licence AES opposée à M.
Source officiellePage 60 sur 2135
juge unique (6)
DTA_2202415_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle soutient que : - le trop-perçu a pour origine une déclaration tardive de Mme A ; - la situation financière de la requérante ne justifie pas une remise de dette.
Source officielle