de l'article D 253-6 susvisé, établir préalablement à toute décision de l'agent une délégation devant préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il pouvait effectuer et leur montant maximum

de l'article D 253-6 susvisé, établir préalablement à toute décision de l'agent une délégation devant préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il pouvait effectuer et leur montant maximum

de l'article D. 253-6 susvisé, établir préalablement à toute décision de l'agent une délégation devant préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il pouvait effectuer et leur montant maximum

suspension du permis de conduire les contraventions aux articles du Code de la route énumérés par cet article ; Qu'en outre, les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle édictée

incompatibles avec les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; que ce dernier texte qui prévoit en effet que l'étranger doit comparaître devant la Chambre d'accusation dans un délai maximum

de l'article D 253-6 susvisé, établir préalablement à toute décision de l'agent une délégation devant préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il pouvait effectuer et leur montant maximum

C pour un délai maximum de vingt-huit jours ; - les autres pièces du dossier.

de la valeur du risque propre à l'établissement ... à la masse totale des salaires payés au personnel au cours des trois dernières années connues, ces salaires n'étant retenus que dans la limite du maximum

société Vm Distribution a sollicité à ce titre de Monsieur Anthony X..., gérant de la Sarl Anthony X..., ainsi que de l'épouse de celui-ci, une garantie autonome à première demande pour un montant maximum

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle a été édictée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle ne lui a pas

a été édictée en méconnaissance du principe des droits de la défense et de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 ; - elle a été édictée en méconnaissance du principe de la publicité des débats

C... pour un délai maximum de vingt-six jours ; - les autres pièces du dossier.

conformément aux dispositions du III de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi un réexamen des modalités de mise ne oeuvre de la mutualisation des risques est prévu dans un délai maximum

économique dynamique, souhaitée par les deux parties, prévoyant une partie minimum volontairement fixée à un montant inférieur à la valeur locative, et une partie variable représentant un montant maximum

Les dimensions maximales des occupations pouvant être autorisées sont définies ci-après : () Une zone contiguë d'au moins 1,60 mètre de largeur doit être réservée à la circulation des piétons. () ".

admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel la préfète de l’Ain a prolongé une interdiction de retour sur le territoire français édictée

en méconnaissance de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; - elle a été édictée en méconnaissance des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d'asile ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde ; - elle a été édictée

trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prolongé pour une durée d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français édictée

à temps partiel': En ce qui concerne les salariés à temps partiel ne travaillant pas plus de 24 heures par semaine, le dispositif conventionnel ne prévoit pas de dérogation à la règle édictée par