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1 465 résultats pour « offres de l'expropriant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

60335dfb4e0ebb0f24272639

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

La SCP [S] [N] [Q] n'a pas accepté l'offre d'indemnisation faite par la commission d'un montant global de 1 566 527 euros, se décomposant comme suit : - 1 509 587 euros au titre de la perte du droit de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60335dfb4e0ebb0f2427263a

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

La SCP [U] [G] [D] [V] n'a pas accepté l'offre d'indemnisation d'un montant global de 1 566 527 euros, se décomposant comme suit : - 1 509 587 euros au titre de la perte du droit de présentation ; -

Source officielle
CA

Expropriations

615e0e06c25a97f0381f5171

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Après avoir notifié, par courrier du 4 juillet 2012, une offre d'indemnisation à la SCP [H] frères, la commune a, à défaut d'accord amiable, saisi le juge de l'expropriation du département de l'Aude aux

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0305DEC005189309

Admin. suprême

5 mars 2020

5 mars 2020

Le grief que les requérants tiraient de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention (condamnation des requérants au remboursement des frais de représentation par avocat d’une administration expropriante

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836596

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

Sur le moyen tiré de la présentation générale du dossier soumis à l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

68e7a4cc033cf481c39a2531

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[N] [Z] Mme [U] [Z] Mme [R] [Z] Emplacement réservé Lieu-dit Collet Rouge BOUC BEL AIR LE 08 OCTOBRE 2025 JUGEMENT EXPROPRIANT METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE (Métropole AMP), dont le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c3f09b10abaee7317fa4

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

La SCP [J]-[W]-[D] a accepté une offre d'indemnisation de 1 199 414 euros pour la perte de son droit de présentation. M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204202_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

programmation du secteur du centre-ville indique que l'objectif est de maintenir le caractère attractif du centre-ville en maintenant un niveau d'emploi important en complément d'un renforcement de l'offre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0307DEC004258798

Admin. suprême

7 mars 2002

7 mars 2002

Ekşioğlu, avocat au barreau d’Ankara En janvier 1996, l’Administration des routes nationales ( Karayolları Genel müdürlüğü, « l’Administration » ), organisme d’État chargé de la construction des routes, expropria

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69cf5906cdc6046d47f341ef

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'EPFIF a notifié son offre indemnitaire à M. [V] [S] par lettre recommandée avec avis de réception du 23 novembre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les biens sont évalués sur la base de 1800 euros/m² en valeur libre et l'offre est faite en état sous la forme alternative, compte tenu de l'incertitude quant à son état d'occupation.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0212DEC001883611

Admin. suprême

12 février 2019

12 février 2019

    La première requérante déclina cette offre.

Source officielle
TJ

6ème Ch. - Expropriation

69cf03e7cdc6046d47eb7cf3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, ils affirment que la preuve de la capacité insuffisante des réseaux, appréciée à l’échelle des opérations d’aménagement d’ensemble, doit être apportée par l’expropriant.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300175

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

décret n° 2005-457 du 13 mai 2005, applicable le 1er août 2005 à toutes les instances en cours, que le commissaire du gouvernement, qui ne doit pas être l'agent ayant pour le compte de l'autorité expropriante

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1906301_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Cette consultation préalable à l'enquête publique offre les mêmes garanties à la personne publique associée que la saisine pour avis prévue par l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime,

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196b00ddb778926963072

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il souligne que ce dernier a mis quatre ans pour leur présenter une offre d'indemnisation consistant en une lettre-type et qu'il lui a encore fallu deux ans pour saisir le juge de l'expropriation en vue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle offre une correspondance avec le RER E à [Localité 14].

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1107DEC004289198

Admin. suprême

7 novembre 2002

7 novembre 2002

Selami Deveci et M me   Gülşen Deveci], [les héritiers de] Yaşar Orta [à savoir M mes Türkan, Havva, Esma et Şükriye Orta], le gouvernement turc offre de verser à ceux-ci la somme globale de 42 &#

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109993_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le commissaire enquêteur () examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910393_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 131-14 dudit code : " Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le

Source officielle

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