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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f24272639
29 juin 2017
La SCP [S] [N] [Q] n'a pas accepté l'offre d'indemnisation faite par la commission d'un montant global de 1 566 527 euros, se décomposant comme suit : - 1 509 587 euros au titre de la perte du droit de
60335dfb4e0ebb0f2427263a
La SCP [U] [G] [D] [V] n'a pas accepté l'offre d'indemnisation d'un montant global de 1 566 527 euros, se décomposant comme suit : - 1 509 587 euros au titre de la perte du droit de présentation ; -
Expropriations
615e0e06c25a97f0381f5171
19 novembre 2013
Après avoir notifié, par courrier du 4 juillet 2012, une offre d'indemnisation à la SCP [H] frères, la commune a, à défaut d'accord amiable, saisi le juge de l'expropriation du département de l'Aude aux
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0305DEC005189309
5 mars 2020
Le grief que les requérants tiraient de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention (condamnation des requérants au remboursement des frais de représentation par avocat d’une administration expropriante
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836596
8 novembre 1993
Sur le moyen tiré de la présentation générale du dossier soumis à l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant
Juridiction Expropriation
68e7a4cc033cf481c39a2531
8 octobre 2025
[N] [Z] Mme [U] [Z] Mme [R] [Z] Emplacement réservé Lieu-dit Collet Rouge BOUC BEL AIR LE 08 OCTOBRE 2025 JUGEMENT EXPROPRIANT METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE (Métropole AMP), dont le
6034c3f09b10abaee7317fa4
29 septembre 2016
La SCP [J]-[W]-[D] a accepté une offre d'indemnisation de 1 199 414 euros pour la perte de son droit de présentation. M.
9ème chambre
DTA_2204202_20250408
8 avril 2025
programmation du secteur du centre-ville indique que l'objectif est de maintenir le caractère attractif du centre-ville en maintenant un niveau d'emploi important en complément d'un renforcement de l'offre
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0307DEC004258798
7 mars 2002
Ekşioğlu, avocat au barreau d’Ankara En janvier 1996, l’Administration des routes nationales ( Karayolları Genel müdürlüğü, « l’Administration » ), organisme d’État chargé de la construction des routes, expropria
69cf5906cdc6046d47f341ef
2 avril 2026
L'EPFIF a notifié son offre indemnitaire à M. [V] [S] par lettre recommandée avec avis de réception du 23 novembre 2022.
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
Les biens sont évalués sur la base de 1800 euros/m² en valeur libre et l'offre est faite en état sous la forme alternative, compte tenu de l'incertitude quant à son état d'occupation.
ECLI:CE:ECHR:2019:0212DEC001883611
12 février 2019
    La première requérante déclina cette offre.
6ème Ch. - Expropriation
69cf03e7cdc6046d47eb7cf3
Par ailleurs, ils affirment que la preuve de la capacité insuffisante des réseaux, appréciée à l’échelle des opérations d’aménagement d’ensemble, doit être apportée par l’expropriant.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300175
27 janvier 2009
décret n° 2005-457 du 13 mai 2005, applicable le 1er août 2005 à toutes les instances en cours, que le commissaire du gouvernement, qui ne doit pas être l'agent ayant pour le compte de l'autorité expropriante
6ème Chambre
DTA_1906301_20220930
30 septembre 2022
Cette consultation préalable à l'enquête publique offre les mêmes garanties à la personne publique associée que la saisine pour avis prévue par l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime,
Troisième Chambre
65a196b00ddb778926963072
11 janvier 2024
Il souligne que ce dernier a mis quatre ans pour leur présenter une offre d'indemnisation consistant en une lettre-type et qu'il lui a encore fallu deux ans pour saisir le juge de l'expropriation en vue
6a0fee35cdc6046d4788afa1
21 mai 2026
Elle offre une correspondance avec le RER E à [Localité 14].
ECLI:CE:ECHR:2002:1107DEC004289198
7 novembre 2002
Selami Deveci et M me   Gülşen Deveci], [les héritiers de] Yaşar Orta [à savoir M mes Türkan, Havva, Esma et Şükriye Orta], le gouvernement turc offre de verser à ceux-ci la somme globale de 42 &#
7ème chambre
DTA_2109993_20230303
3 mars 2023
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le commissaire enquêteur () examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant
5ème Chambre
DTA_1910393_20230209
9 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 131-14 dudit code : " Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le
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