Le gérant d'une société privée étant investi des pouvoirs les plus étendus, il a, de plein droit, qualité pour agir au nom de sa société.

. ; que si Mme E... da D... a été placée en congé parental à compter de juillet 2001 et Mme Z... licenciée fin 2001, si l'expert-comptable n'a plus poursuivi sa mission à compter de fin 2002, les éléments

n° 95-385 du 10 avril 1995 et en vigueur à la date de cette déclaration et que, par conséquent, dans l'hypothèse où Christophe Y... aurait eu des droits sur ladite marque, il n'en avait certainement plus

n° 95-385 du 10 avril 1995 et en vigueur à la date de cette déclaration et que, par conséquent, dans l'hypothèse où Christophe X... aurait eu des droits sur ladite marque, il n'en avait certainement plus

civil, le garage qui assure avoir fait preuve de professionnalisme et de patience, se plaint du préjudice résultant de la perte de temps et des soucis occasionnés par cet impayé pour une entreprise de petite

À partir de cette date, les requérants ne revirent plus leurs petits-enfants jusqu’en 2017. 15.

Le jugement attaqué concerne le retrait d’un permis de construire portant sur plus de deux logements et les permis de construire modificatifs y afférents.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence "Petit Mont" (le syndicat), propriétaire d'un immeuble administré

A cette date, Monsieur [W] [E], gérant de la SARL LE PETIT COMPTOIR, assisté de Maître Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au Barreau de Narbonne, pour la SARL LE PETIT COMPTOIR

ses parents et ses quatre frères et sœurs et il n'est pas établi qu'il n'aurait plus de liens avec ces derniers.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - le jugement a méconnu le principe de non ultra petita garanti par

Par suite, la société Le petit fils AU.

Xavier Y... a été nommé président directeur général de la société Le Petit ressort de précision avec les fonctions les plus étendues, dont la direction générale de la société ; qu'en affirmant néanmoins

Article 2 : Le président de la Communauté de communes de Petite-terre versera à M. B et Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, l'association La Maison des plus Petits, représentée par Me Treca, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.

laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Pierre, Béatrice, Isabelle et Roland ; qu'aux termes d'un testament en date du 21 octobre 1953, Jeanne Z..., veuve X..., sa mère, avait légué à ses deux petites-filles

. # Abbey National plc contra Commissioners of Customs & Excise. # Pedido de decisão prejudicial: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court) - Reino Unido. # IVA

En conséquence, le cognac obtenu au terme de la " bonne chauffe " ne peut plus bénéficier des appellations contrôlées Grande Champagne, Petite Champagne, Borderies, et ne devrait plus être commercialisé