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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fd9ea12e6e74b2a2d58b128
5 novembre 2019
5 novembre 2019
prévaut, - dire que les termes de comparaison retenus par l'administration fiscale pour évaluer la valeur vénale du bien en litige ne présentent pas les caractères de similarité exigés dans une telle procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01651_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) AVCP a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de rejet de sa réclamation
Source officielle1ère Chambre
64a50c74b8594705dbfcc9f6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
délivrée le 2 juillet 2021 à l'encontre de la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ; - rejeté la demande en annulation de la procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_1905165_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
ajoutée, à l'issue de laquelle une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés selon la procédure
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04071_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
dossier fiscal de M. et Mme F, l'administration fiscale a estimé qu'ils avaient été les bénéficiaires effectifs de ces sommes, et qu'ils avaient ainsi perçu des revenus distribués, qu'elle a, selon la procédure
Source officielle10ème chambre
DTA_2305165_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A l’issue de la procédure de rectification, l’administration l’a assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2012 et 2013.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201598_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Le 1er octobre 2018, l'administration fiscale a adressé à chacun des époux une proposition de rectification par laquelle, en application de la procédure de rectification contradictoire, prévue par l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2402784_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
exercices clos en 2018, 2019 et 2020 en suivant la procédure de rectification contradictoire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002235_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A, qui a fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire au titre de l'année 2013, s'est abstenu de répondre à la proposition de rectification du 13 décembre 2016 qui lui avait été régulièrement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201943_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant
Source officielle1ère chambre
DTA_2101450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par une proposition de rectification en date du 15 mars 2021, reçue le 23 mars 2021, ils se sont vu assigner, suivant la procédure de rectification contradictoire s'agissant des bénéfices agricoles et
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304696_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632334
13 janvier 1992
13 janvier 1992
régulièrement recourir à la taxation d'office des résultats des opérations relevant de l'activité de marchand de biens et de gérant d'immeubles ; que si l'administration a recouru en l'espèce à la procédure
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116678_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
du 29 septembre 2016, des rectifications de leur revenu imposable au titre de l'année 2014, selon la procédure de rectification contradictoire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303525_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
selon la procédure de rectification contradictoire.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309052_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003817_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 novembre 2020, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104335_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
période allant du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2018 à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2017 selon la procédure
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04029_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
abandonner seulement la procédure de rectification mais toute rectification pour 2015 ; - la proposition de rectification du 31 mai 2018, en tant qu'elle concerne le bénéfice non commercial de l'année
Source officielle8ème Chambre
67f96a720ea89248182a8d91
10 avril 2025
10 avril 2025
En conséquence, il convient de la rectifier en ce sens.
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