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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62474cdc6046d47e5d426
14 janvier 2025
redressement judiciaire de la SA E-QUAL en liquidation judiciaire après cession, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport
PROCEDURE COLLECTIVE
69c47e98cdc6046d47f87c57
23 janvier 2026
Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, Met fin à la période d'observation.
Chambre 1-9
6711fa987603bf88a18844d7
17 octobre 2024
et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, qui a fait un rapport
6711fa997603bf88a18844ef
6622095e9ce14200083895f9
18 avril 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6622095e9ce14200083895fb
Chambre du Conseil
678ad9e05289c7662ca34163
6 janvier 2025
Vice-Présidente Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure DEBATS: à l’audience non publique du 25 Novembre 2024, en présence du ministère public, après rapport
65449cabc71a6a83181c8c2a
2 novembre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6032b069b4276627cd075733
7 décembre 2017
PortugaL Représentée par Me Véronique Roucou, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 16 Février 2017 tenue par Martine Battais magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport
1re Chambre A
616258f4a2370d151415ac01
18 mars 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
1re Chambre B
6163121a615c943a65e04358
13 octobre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
615e0e68c25a97f0381f5622
25 février 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Cour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de0b
16 mai 2011
de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Robert JAOUEN, président de chambre a été entendu en son rapport
CTX PROTECTION SOCIALE
67882544c21c0e53e790ce52
7 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions du 19 octobre 2023, auxquelles se rapporte oralement à l’audience de renvoi du 17 septembre 2024 son conseil, autorisé à déposer son dossier, Mme [Y] épouse [N]
65e22fffb3791a0885c4f7c8
2 février 2024
Après un renvoi, à l’audience de mise en état du 12 janvier 2024, la société [12], représentée par son conseil, s’en rapporte oralement à sa requête aux termes de laquelle elle sollicite à titre subsidiaire
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82e71cdc6046d477acabf
10 juillet 2025
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public entendu en ses réquisitions.
69a88279cdc6046d4785106e
8 janvier 2026
69c24d48cdc6046d47bf3893
19 janvier 2026
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement.
2ème A
69dcb63bcdc6046d47119cc6
12 janvier 2026
Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport oral favorable à la liquidation judiciaire.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210650
9 décembre 2021
nulle ; Que le taux d'incapacité permanente partielle de 20%, tel qu'évalué de façon concordante par le médecin conseil désigné en première instance (ainsi que mentionné dans le jugement citant le rapport
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