de l'attestation d'Assedic' destinée à Mme [K] [V], et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard après 15 jours de la notification du jugement intervenue par acte du 22 janvier 2010.

MOTIFS : Sur la rectification d'erreur matérielle et la nullité du jugement M.

Aux termes de ses conclusions datées du 6 janvier 2003 qui ont été réitérées verbalement à l'audience, l'appelant, après avoir invité la Cour a rectifier une erreur matérielle contenue dans l'arrêt en

à titre de rappel de salaire et à lui remettre dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision, un bulletin de paie complémentaire par année et une attestation Pôle emploi rectifiée

Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : 3.

' Lui enjoindre, sous même astreinte, d'avoir à rectifier la situation de la salariée auprès des organismes sociaux.

Aucun accord n'est intervenu entre les consorts [V] et la SARL Le Bi-Continental.

au titre de la TVA ; les demanderesses n'ont pas jugé pertinent de produire les propositions de rectifications qui ont pourtant nécessairement été émises par l'administration fiscale ; néanmoins [J]

X, l'administration fiscale, ayant estimé que la comptabilité des exercices 1977, 1978, 1979 et 1980 était dépourvue de toute valeur probante, a procédé à la rectification d'office de ses recettes sur

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à la rectification de son relevé d'information intégral en accordant le nombre de points avec

D C et aux enfants H C, G C et I C, des visas de long séjour au titre de la réunification familiale, a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

l'article 6, sur toute diminution d'actif ou augmentation de passif pouvant se révéler ultérieurement et qu'au titre de ces garanties, les garants avaient la faculté de suivre la vérification et d'intervenir

Par la présente requête, Mme C, représentée par Me Hasenohrlova Silvain, demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle qui, selon elle, entache cette ordonnance.

la demande de rectification faite devant le conseil était justifiée.

sociétés Ytra et Sip (les sociétés) le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Créteil a constaté, le 15 février 2007, son désistement d'instance ; que les sociétés lui ayant demandé de rectifier

contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ; qu'une telle garantie ne peut être levée tant que n'est pas intervenue

enregistrés les 9 janvier et 19 avril 2020, Mme C B au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du silence gardé par l'administration fiscale sur sa demande du 17 décembre 2019 tendant à la rectification

[G] : les bulletins de paie de mai et juin 2021 rectifiés, conformes à la décision à intervenir, sans astreinte ; le dernier bulletin de salaire conforme à la décision à intervenir, sans astreinte