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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
20 mai 2026
La SCI RUE HENRI VIGNEAU estime sur ce point que cette carence est la cause exclusive des préjudices allégués.
Cour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d4
1 octobre 2009
Il était prévu que les parties avaient la faculté de dénoncer le contrat moyennant le respect d'un préavis de six mois, ramené à trois mois au terme d'un avenant en date du 25 juin 1993.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100061
22 janvier 2014
n'aurait pas été une relation d'employeur à salariés, le droit du travail, d'ordre public, a vocation à s'appliquer indépendamment des motivations et des intentions de chaque partie ; la relation entre
2e Section - 3e Chambre
DTA_2202162_20230216
16 février 2023
Amoussouga, secrétaire administratif de classe normale d'administrations parisiennes stagiaire affecté à l'établissement public Paris Musée en qualité de chargé de relations sociales et de la veille RH
Chambre sociale
66ac76a8a9cfa399a90d1f7d
1 août 2024
Ce que j'ai entendu ces dernières semaines constitue un sérieux avertissement et nécessite une réaction forte de ta part ». Le compte-rendu de l'entretien annuel et professionnel 2018/2019 de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110373
6 juin 2018
du courtier, y compris à partir d'une simulation, qui n'aurait fait que reprendre des élément parfaitement connus de ce dernier, dont notamment son endettement ; Que le problème éventuel d'une assurance
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00174
9 mars 2022
d'originaux que de parties » ; qu'elle ne peut donc se prévaloir que d'un commencement de preuve par écrit que constituerait ce document ; que la présentation de ce pacte lors de la conclusion de l'acte
cr
61372606cd580146774225f6
25 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
PCP JTJ proxi fond
65c3d95dc432ce7d11a6d57e
2 février 2024
Au soutien de ses prétentions, l'association LECTURE JEUNESSE allègue avoir travaillé avec Mme [M] [H], sociologue, dans le cadre de deux enquêtes distinctes, d'une part une enquête sur " les jeunes et
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00517
27 mai 2014
X... s'est engagé personnellement à due concurrence d'un montant qui pouvait lui être réclamé personnellement ; Qu'il n'y a pas eu de réticence dolosive de la part du prêteur, et que l'allégation d'une
6253cc5cbd3db21cbdd8fdfe
5 septembre 2012
MOTIFS 1o/ sur la qualification de relation salariée en qualité de gardien à compter de 2003 Attendu que, pour tenter de contester les preuves fournies par la partie adverse, la société LUTETIA soutient
civ2
607940f19ba5988459c3fb67
17 mars 1971
SEXUELLES ET PAR SIMPLE APPRECIATION D'UNE CORRESPONDANCE QUI N'AURAIT PAS FAIT RESSORTIR L'EXISTENCE DE TELLES RELATIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ADULTERE EST UN FAIT JURIDIQUE SUSCEPTIBLE
7ème Ch Prud'homale
635cc3790d69e87f74e6c0ad
27 octobre 2022
[I] demande à la cour de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que la rupture des relations entre les parties était imputable à la Société ABS, qu'il a accordé à M.
607943389ba5988459c41a6b
28 avril 1975
ENTRETENUES A LA MARTINIQUE EN 1963 ET EN 1965 AVEC UN SIEUR "METTY DOGUE", ALORS QUE, SELON LE GRIEF ALLEGUE PAR LE MARI ET ADMIS EN PREUVE SOUS L'ARTICULAT N° 2, DAME L.
Pôle 3 - Chambre 5
6538b4017ffc2c8318ee00cf
24 octobre 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 OCTOBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
CH1 Contentieux Général
68e58aa70e2901d10fa62b78
7 octobre 2025
Elle sollicite l’opposabilité à l’ensemble des parties de sa franchise contractuelle de 10 % du montant des dommages avec un minimum de 700 € et un maximum de 3500 €.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0721JUD002331908
21 juillet 2015
    Des recommandations sur la rédaction des informations pour les médias Dans leurs relations avec les médias, les porte-paroles observent et respectent les dispositions de la Recommandation
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13990
30 novembre 2022
Le seuil permettant d’établir la juridiction de la Russie concernant les allégations relatives aux faits qui se sont produits dans ces zones après le 11   mai   2014 a donc été franchi.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02203_20250924
24 septembre 2025
peut déléguer une partie de ses fonctions.
Chambre Sociale
67f5ff31e523525b14ffda68
8 avril 2025
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de production et transformation des papiers et cartons. Par lettre du 09 décembre 2020, M.
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