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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007646445
16 mai 1975
REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RICHELIEU TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE SUSMENTIONNEE TENDANT A L'ANNULATION
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CETAT:CETATEXT000007613539
14 mai 1975
CONTESTENT LES BASES SUR LESQUELLES ONT ETE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES QU'ILS DETENAIENT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DES ROIS DE MAJORQUE
civ1
6079411a9ba5988459c40562
20 février 1973
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE NOTAIRE CAVIGGIA A RECU EN 1961 ET 1962 DEUX ACTES DE CESSIONS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE
civ3
6079434f9ba5988459c41ed6
18 février 1976
D'IMMEUBLES EDIFIES SUR DES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DU LOTISSEMENT DIT HAMEAU BOILEAU, ET L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU HAMEAU BOILEAU ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'AJACIENNE,
607943579ba5988459c42011
20 juillet 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A CONSTRUIT, DANS UN LOTISSEMENT A DINGSHEIM, UN CERTAIN NOMBRE DE MAISONS INDIVIDUELLES
comm
6079d36f9ba5988459c592f3
26 avril 1979
AVRIL 1976) QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 18 MARS 1970 ET ENREGISTRE LE 1ER JUILLET 1970, MURCIA A VENDU A SES TROIS ASSOCIES, CORBIER, PARRON ET SAUVAGE, LES PARTS QU'IL DETENAIT DANS LA SOCIETE
Loyers commerciaux
67f56a4fbbf04ef7857bb2d0
8 avril 2025
de la signification de la décision à intervenir, - CONDAMNER la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT ANTOINE à régler à la société ORANGE les intérêts légaux calculés sur le trop-perçu de loyers, selon le
civ2
607943339ba5988459c4180e
9 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'INDUSTRIEL IMMOBILIER A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET DU 15 JANVIER 1973 QUI, SUR SA DEMANDE, A RENVOYE LES DEBATS A UNE
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CETAT:CETATEXT000007611933
26 février 1975
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X.
CETAT:CETATEXT000007616116
5 octobre 1977
CIVILE IMMOBILIERE " ...
607943339ba5988459c41903
23 octobre 1974
DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEUDON LA FORET, ETAIT EN DROIT DE SE LES FAIRE ATTRIBUER APRES ESTIMATION FAITE PAR EXPERTS X...
soc
6079b2029ba5988459c5514b
27 janvier 1972
PRONONCE LA DISSOLUTION DE TROIS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES CREEES PAR LA SNC AVAIENT DESIGNE X...
6079432b9ba5988459c41520
13 novembre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'EN CONTREPARTIE DE L'APPORT PAR ELLE FAIT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PETIT-FABRON D'UN TERRAIN SUR
SECTION
CETAT:CETATEXT000007615765
25 février 1983
A DEDUIT DE SON REVENU GLOBAL DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 LA PART LUI REVENANT AINSI QU'A SON EPOUSE DES DEFICITS FONCIERS DE TROIS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT SA FEMME ET LUI
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CETAT:CETATEXT000007712381
11 janvier 1984
SOUTIENT QUE LE MAIRE DE MEUDON AURAIT ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE A LA SOCIETE GRIMM, DANS LES DROITS DE LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BRUNET-LE-CORBEILLER, SANS
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CETAT:CETATEXT000007615871
10 décembre 1980
X , INGENIEUR-CONSEIL A Z, ETAIT EN OUTRE ASSOCIE-GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y , CREEE EN 1968 ET RELEVANT DU REGIME PREVU A L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'A CE DERNIER
607941199ba5988459c403eb
6 mars 1973
CIVILE IMMOBILIERE LOUIS BRAILLE CEDEES PAR LE " CREDIT LYONNAIS ET LA SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, AU MOTIF QUE, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LE SYNDIC A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE, CONJOINTEMENT
11e Chambre B
6031fcd747e14f351dd7bfac
24 mai 2018
CIVILE IMMOBILIERE B...
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CETAT:CETATEXT000007616194
19 octobre 1977
PROVENANT DES DISTRIBUTIONS OPEREES PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT LA SOCIETE REQUERANTE FAIT PARTIE: CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 205 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "IL EST ETABLI UN IMPOT
60794bba9ba5988459c43d16
18 mai 1978
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOMAR S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUI, AVANT DE STATUER SUR LA CONSTATATION DE LA RESILIATION
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