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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f34cf40727a004462e1
4 avril 2025
4 avril 2025
la faute inexcusable de l’EPIC Charbonnages de France représenté par l’AJE ; - juger qu’en qualité de veuve de Monsieur [P] [Y], elle a droit a une majoration de la rente ante mortem en la portant au taux
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf50
27 juin 2008
27 juin 2008
est la conséquence de la faute inexcusable de la société SOLLAC ATLANTIQUE aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE ; Fixe à son taux maximum la majoration
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3880d69e87f74e6c0f9
28 octobre 2022
28 octobre 2022
notifié à Mme [U], ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 28 juin 2018 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 163 mois et une réduction du taux
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bc5
2 avril 2024
2 avril 2024
La CPAM a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M. [P] à 13 %. Le 8 juin 2018, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e49
2 novembre 2017
2 novembre 2017
Au vu de la situation il convient d'ordonner la majoration de l'indemnité a capital au taux maximum.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdbe2187d055a0285acb6eb
18 janvier 2019
18 janvier 2019
[V] de leur demande d'indemnisation des préjudices déjà indemnisés par le FIVA, - fixé au taux maximum l'indemnité forfaitaire visée à l'article L.452-2 du code de sécurité sociale et la majoration de
Source officielleSURENDETTEMENT
69d56cadcdc6046d47721e6f
3 avril 2026
3 avril 2026
La commission de surendettement des particuliers du Calvados a élaboré des mesures imposées préconisant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 40 mois, au taux maximum
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884a4
25 avril 2006
25 avril 2006
Yves Y... a été victime le 13 avril 2000 d'un accident du travail alors qu'il conduisait un engin de levage à la Plaine des Cafres; la date de sa consolidation a été fixée au 15 octobre 2001 et son taux
Source officielleChambre sociale
661f66052313f20008a5266b
15 avril 2024
15 avril 2024
dit que Mme [S] avait été victime d'un harcèlement moral et d'accidents du travail dus à la faute inexcusable de l'lnstitut de recherche pour le développement, - ordonné la majoration de la rente au taux
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac648616ed0f8cd4ebd
2 mai 2023
2 mai 2023
la faute inexcusable: - donner acte à l'organisme de ce qu'il s'en rapporte à justice sur la demande de provision à hauteur de 10000,00 euros, - dire que la rente de Madame [R], sera majorée à son taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200085
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Monsieur X... avait été victime le 24 janvier 2006 était imputable à la faute inexcusable de son employeur, la société PUGET SERVICE, et, par suite, d'avoir majoré la rente attribuée à Monsieur X... au taux
Source officielleChambre Commerciale
6285e1886a1876057df5d5b8
18 mai 2022
18 mai 2022
Le 20 novembre 2020, la commission a élaboré des mesures imposées sous la forme d'un rééchelonnement des dettes sur 77 mois au taux maximum de 0,84 %, moyennant une mensualité maximum de 768,20 euros,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616308055a67331bacec3ca8
12 janvier 2012
12 janvier 2012
[O] la majoration de la rente fixée à son taux maximum, -avant dire droit sur le préjudice de M.[O], ordonné une expertise confiée au Dr [D]. Le Dr [D] a déposé son rapport le 20 juillet 2009.
Source officielleSécurité sociale
61636a9222908a2ec611e8ee
21 juin 2011
21 juin 2011
jugement du 7 juillet 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - joint les deux affaires, - reconnu la faute inexcusable de la société VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEURS, - fixé au taux
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des affaires de sécurité sociale de Toulouse d'un recours aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur à l'origine de son accident, lui accorder en conséquence la majoration au taux
Source officielle1ère Chambre A
5fdc6fd6fde352936a2f3b95
27 novembre 2018
27 novembre 2018
de 500'000 € sur une durée de 20 ans au taux maximum de 3,9 % l'an.
Source officielleChambre Sociale
66a1ea88f87273063ab3f540
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Contestant la fixation de ce taux, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200341
28 février 2013
28 février 2013
attaqué d'avoir dit que la maladie professionnelle de Monsieur X...et son décès sont dus à la faute inexcusable de la société Y..., fixé la majoration de rente allouée à la veuve de Monsieur X...à son taux
Source officielle5e chambre Pole social
643f88c9ad85da04f53a3b7f
18 avril 2023
18 avril 2023
[K], - dit que le taux d'incapacité permanente de M.
Source officielle14e Chambre
6162dcfdcadecb9ef7c7e04e
25 octobre 2012
25 octobre 2012
la faute inexcusable de la société Nouvelle de Trafic Maritime et de la société INTRAMAR qui l'ont exposé sans protection efficace à l'inhalation de poussières d'amiante -Ordonner la majoration au taux
Source officiellePage 60 sur 1915