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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69ddce98cdc6046d472a8a0e
11 avril 2026
dont il est indiqué être des demandes de titre de séjour en Espagne
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03011_20230704
4 juillet 2023
/La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. /
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-209804
6 avril 2021
Cette pétition condamnait les conditions entourant les opérations menées par les forces armées turques au sud-est du pays contre les membres du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale
JU Chambre Sociale
DTA_2411252_20260219
19 février 2026
Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne
2ème chambre
DTA_2204175_20240819
19 août 2024
A un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir et dans l'attente que lui soit délivrée une autorisation
9ème Chambre
DTA_2500134_20260327
27 mars 2026
retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer durant cet examen, une autorisation de séjour, valant autorisation de travail
4ème chambre
DTA_2502768_20251113
13 novembre 2025
D..., ressortissant marocain né le 21 novembre 1988, déclare être entré en France le 8 février 2020, sous couvert de son passeport et d’un visa espagnol à entrées multiples valable du 10 janvier 2020 au
étrangers JU
DTA_2502102_20250725
25 juillet 2025
Il précise qu'ils sont allés ensemble chez le médecin pour constater une incapacité temporaire de travail.
Reconduite à la frontière
DTA_2306853_20231122
22 novembre 2023
E produit à l'instance une demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France déposée le 17 octobre 2022 par une société de nettoyage aux
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400957_20240430
30 avril 2024
Ils sont entrés en France le 12 juillet 2023 sous couvert de leur passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 7 juillet au 20 août 2023.
comm
61372425cd58014677412dd0
18 février 2004
X... avait procédé à l'achat en crédit-bail d'un véhicule Toyota d'une valeur de près de 300 000 francs, qu'il avait fait supporter par la société la charge de ses cours d'espagnol à une époque où la société
DTA_2501854_20260108
8 janvier 2026
C... soutient qu’il a quitté le Cameroun depuis 2011 et qu’il a vécu en Espagne jusqu’en 2022, qu’il fait preuve d’une grande volonté d’intégration et qu’il a toujours travaillé pour subvenir à ses besoins
4ème Chambre
DTA_2300897_20230620
20 juin 2023
Selon les termes non contestés de l'arrêté en litige, l'intéressée a obtenu en mars 2108 un titre de séjour en Espagne valable jusqu'au 3 janvier 2020 au titre du regroupement familial.
7ème chambre
DTA_2205084_20221018
18 octobre 2022
A conteste cette appréciation, il se borne à faire état du syndrome dont il est atteint, du fait qu'il est reconnu travailleur handicapé et que son état nécessite des soins et un suivi médical régulier
3ème Chambre
DTA_2400439_20240411
11 avril 2024
Alors même qu'elle soutient être isolée en Algérie, il ressort des pièces du dossier que son dernier fils, né en 1990, y réside même s'il est appelé à effectuer des déplacements fréquents étant travailleur
3ème chambre
DTA_2403282_20250402
2 avril 2025
Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont
DTA_2405524_20241125
25 novembre 2024
1987, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00541_20230913
13 septembre 2023
B fait valoir que son employeur a déposé une demande d'autorisation de travail, celle-ci, en date du 28 décembre 2022, est postérieure à la date de l'arrêté en litige et par suite sans incidence sur sa
Rétention_recoursJLD
651e537fa81daa831884f561
4 octobre 2023
Il expose qu'il est travailleur saisonnier, qu'il bénéficiait d'un titre de séjour qui n'a pas été renouvelé et qu'il a le projet de se marier en ESPAGNE.
1ère Chambre
DTA_2503909_20251104
4 novembre 2025
préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et lui délivrer, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler
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