dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux de commerce dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat ; que le

I..., épouse D... les ont, les 21 et 23 février 2012, assignés devant un tribunal de commerce pour qu'ils soient condamnés in solidum à réparer le préjudice subi par la société [...] .

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Greffier du Tribunal de commerce

X... en qualité de juge d'un tribunal de commerce alors, selon le moyen, que le Tribunal aurait violé les articles R. 413-16 et R. 413-15, dernier alinéa, du Code de l'organisation judiciaire, les mentions

de commerce, a prononcé la faillite personnelle pour une durée de sept ans de M.

de commerce adoptant un plan de redressement emportant cession de l'entreprise, sans indication de l'existence ou non de l'autorisation donnée par le jugement de procéder à des licenciements pour motif

et incident, pour partie rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2013), que la société Pharmacie [P] et [G], exploitant un fonds de commerce

(Bordeaux, 12 juillet 1989), que Mme X... ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire, sur requête du liquidateur, a ordonné le 8 juin 1988 la cession aux époux Z... du fonds de commerce

Par jugement du 24 janvier 2014, le tribunal de commerce de Blois a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société, qui, par jugement du 20 février 2015, a été convertie en liquidation judiciaire

Par jugement du 21 juin 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a : - dit la société DHM irrecevable en ses demandes, faute d'avoir justifié de ses diligences en vue de parvenir à une résolution amiable

Gjensidige Akciné Draudimo Bendrové (la société Gjensidige) ; que, la livraison n'ayant jamais eu lieu, la société Michelin et ses assureurs ont assigné la société Synergies logistiques devant le tribunal

de commerce, prononçant la résolution du plan de redressement et d'apurement du passif ordonné le 9 mars 1994, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme X..., et désigné le

siège est [Adresse 2] (Irlande), a formé le pourvoi n° J 21-16.238 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la Chambre de commerce

de commerce, saisi en application du I de l'article 1843-4 du code civil, est sans recours, sauf la possibilité d'interjeter un appel-nullité, lequel est formé, instruit et jugé comme en matière d'appel

X... devant le tribunal de commerce en paiement d'un complément de prix ; que la société Theolia France a assigné en intervention forcée la société Winvest energy, société mère de la société Natenco, que

de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent, au profit du tribunal de commerce pour statuer sur la promesse de vente du fonds de commerce et a condamné M.

La société Rapido reproche à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Laval incompétent pour connaître de l'action de la société Rapido contre la société Allianz IARD, qui relève de la compétence

N° PROCEDURE : 4159589 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 891 641 516 TRIBUNAL DE COMMERCE