Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [V] [A], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurent LATAPIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame [R] [U], demeurant [Adresse 1] non comparante

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 3 juillet 2025 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence

DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel ,

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 3 avril 2025 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence

Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00001 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQ3V PRONONCÉE PAR Laurent

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représentée par son syndic en exercice la SARL GIMS exerçant sous l’enseigne GOLFE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [

de BOULOGNE SUR MER REF : SB/ VD APPELANT FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Ayant son siège social 64 Rue Defrance 94307 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP THERY-LAURENT

BOONSTOPPEL de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocats au barreau de CASTRES DÉFENDERESSES S.A.R.L.

APPELANT : Monsieur Laurent X...

SANTE FRANCAIS (MACSF) PARTIES EN CAUSE : Monsieur [L] [S] né le [Date naissance 19] 1981 à [Localité 26] de nationalité française, médecin, demeurant [Adresse 24] Représenté par Me Laurent

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Laurent W..., domicilié [...]                                                                         , 37°/ à M. Romain YYYYY..., domicilié [...]                     , 38°/ à M.

épouse Z... ... 34320 FONTES APPELANT : ASSOCIATION APHS 34 284 avenue du professeur Jean Louis Viala-Parc Euromédecine II-34193 MONTPELLIER CEDEX 5 Ayant pour avocat Me SCHEUER, 1, place Alexandre

DES AFFAIRES JURIDIQUES ' PÔLE JURIDICTIONNEL JUDICIAIRE D'AIX EN PROVENCE prise en la personne de son directeur L'atrium Bd du Coq D'argent 13098 AIX-EN-PROVENCE représentée par Me Philippe LAURENT

COMPOSITION DE LA COUR Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller Greffier

CHAHOUAR-BORGNA à Me Alexandre ZAGO à Me Isabelle WILLM à M.

Alexandre A..., Mme Laétitia D..., Mme Rose A... née D..., M.

ALESSANDRA B..., titulaire de la carte bancaire de type AMERICAN EXPRESS portant le numéro 3752 952253 21002 LAURENCE C.