[V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Selon l'article 2226-1 du code civil, l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique au sens des articles 1246 et suivants du code civil se prescrit par dix ans à compter du

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38

[Y] la somme 2.400,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564

électorale à leur demande : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins" ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 228 du même code : "Sont

L. 661-1 du code de commerce et des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 19 mars 2024 par le tribunal de commerce

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 13] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

N° RG 26/01523 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHQA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 Caroline HILTGEN-LEBOUVIER, conseillère à la cour d'appel

François Y..., demeurant ..., devenu majeur en cours d'instance (né le 13 décembre 1977), 3°/ de Mme X..., épouse Y..., demeurant ..., 4°/ de la société Abeille assurances, dont le siège est ..., 5°

[V] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [W] [M], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [W] [T], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [C] [D], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M.

-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37

Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En conséquence la société JUMP'IN 76 demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 à L. 221-29, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1128, 1182 du code civil, * PRONONCER la nullité du

du travail au titre de l'article L. 1332-5 du code du travail, En tout état de cause : - condamner la Sas [1] à payer à Monsieur [A] [N] la somme complémentaire de 4853 euros en application de l'article

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.