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13 528 résultats pour « Article 240-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2103291_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".

Source officielle

Page 61 sur 677

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CC

civ2

61372388cd5801467740b03d

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300980_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article 244 quater A du même code : « I. - Le prélèvement prévu à l'article 244 bis est opéré lors de la présentation à la formalité de l'enregistrement si la cession dont résulte la plus-value

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67f80767cf40727a00439bc5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

2ème chambre A

67f755bed8218d22f82bd432

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

21-12 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6363680f37e31b7f744448eb

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[X] [H] ont demandé, vu les articles 1792 et 1792-1-2°, 1642-1, 1831-1 du code civil et L 241-1, L 241-2, L 242-1, L 242-2 du code des assurances : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

662b43d7fe254500083149e0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par leurs dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, les sociétés Atir Rail et Helvetia demandent, au visa des articles 1382, 1346-1 et 1134 du code civil, et L.121-12 du code des assurances, de

Source officielle
CA

1ère ch. civile

62c67c99ca9bf263790309ab

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'intimée vise l'article 768 du code de procédure civile relatif à la procédure devant le tribunal judiciaire, toutefois, ses dispositions sont semblables à celles énoncées par l'article 954 du même code

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la SAS Maison Lol fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1240 du code civil, L.113-1 et L.240-1 et suivants du code des assurances : - à titre principal

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

69fc27a1cdc6046d47e28161

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la demande d'indemnité de congés payés Selon l'article L.3141-24 du code du travail, le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00025_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par un jugement n° 1800266 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune de à verser à Mme B la somme de 65 240 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bc0

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fa5

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

X...demande à la cour de : Vu l'article 651-2 du code commerce, Vu l'article 6 & 1 de la CEDH, - constater que le contradictoire n'a pas été respecté, que le défendeur depuis décembre 2013 n'avait

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69cf4b25cdc6046d47f0c56f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[R] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae8b63d827c909cacf8

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Selon l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale applicable « (') A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6967a0c5cdc6046d4745c986

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En vertu des dispositions de l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L 242-1, les rémunérations

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, la Commune de [Localité 1], au visa des articles R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c9c42a2105dbc59b6f

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur ce, Suivant les dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa versionapplicable en l'espèce : ' Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200459

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4, alinéa 3, et L. 412-6 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

625bae7844cde4277d1bd638

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

R.243-18 du code de la sécurité sociale.

Source officielle