AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103291_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".
Source officiellePage 61 sur 677
civ2
61372388cd5801467740b03d
16 novembre 2000
16 novembre 2000
X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui
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